X... ayant accepté le 28 août 1995 de restituer le navire au CGI en vue de sa vente, et le prix de vente, s'élevant à 900 000 francs, étant venu en déduction des sommes dues au CGI ; que M.

et que l'erreur contenue dans le rapport de contrôle, postérieur, n'avait pas pu déterminer le consentement de l'acheteur ; "alors, d'autre part, que le délit de tromperie est intentionnel ; que la

Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, compte tenu à la fois du mandat exclusif consenti pour cinq ans et du montant exorbitant consenti au titre de la commission prévue en faveur du mandataire ; que par la suite, les relations entre les

vente forcée alors, selon le moyen : 1°/ que le titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée auprès de son débiteur, dans les conditions

ou de cession, le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de l'échange des consentements ; que, dans l'hypothèse d'une promesse unilatérale de vente, si le promettant s'engage immédiatement envers

Elle indique qu’en dépit de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, les débiteurs n’ont réglé aucune somme.

pour avoir refusé de consentir à la vente amiable du bien saisi ou pour ne pas avoir accédé suffisamment tôt à la demande du débiteur tendant à être autorisé à procéder à cette vente, motif pris qu'il

Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M.

; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que ces remises auraient été calculées sur des prix de vente effectifs, et déclarer le délit constitué, les juges du second degré

; qu'en retenant que M. et Mme Z... n'établissaient pas que la vente aurait été consentie à Mme X... à un prix inférieur à celui fixé dans le congé pour vente dont ils ne rapportaient pas la preuve de

W..., après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.

reprise d'anciens prêts, qu'il faisait suite à une demande de réaménagement des concours accordés à la société débitrice, que Mme X... était le représentant légal de la société débitrice cautionnée, la

pas de se prévaloir des vices d'une vente de 764 actions intervenue antérieurement, en violation de son consentement et de règles légales impératives, si bien que l'arrêt est privé de tout fondement légal

par Hans X..., la préparation Hansaplast contient 1% de diglunocate de chlorhexidine ; "que ce taux, sensiblement supérieur à la concentration maximale de 0,3% autorisée dans les produits cosmétiques

une promesse de cession d'actions contient une clause de substitution, le débiteur initial n'est pas tenu au paiement du prix de vente si la vente est conclue avec le tiers substitué",

La société Crédit du Nord, aux droits de laquelle est venue la Société générale (la banque), a déclaré une créance à cette procédure collective au titre de la garantie d'achèvement des travaux consentie

jurisprudence constante en matière de droit de l'urbanisme, la seule constatation, de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire, spécialement une construction sans

, 3 / que manque à son devoir de conseil la banque qui, consciente de la situation obérée de son débiteur, maintient néanmoins ses concours ; qu'il importe peu, à cet égard, que des sûretés lui aient été