au failli)   : L’entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d’instituts ayant fait l’objet d’une procédure de faillite sont tenus à remettre au

    Le 6 juin 2000, le juge autorisa le syndic à payer certains impôts concernant la vente aux enchères d’un bien faisant partie de la faillite. 18.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

    Au cours du mois de juillet 2004, à la suite de huit tentatives de vente aux enchères, un bien immeuble faisant partie de l'actif de la faillite fut vendu. 12.

au passif de la faillite.

faillite.

    Le 24 mai 1999, le syndic demanda au juge d’ordonner la vente aux enchères de certains biens immeubles faisant partie de l’actif de la faillite. 17.

    Par une décision du 9 juin 1999, le tribunal autorisa la vente d’un bien faisant partie de l’actif de la faillite. 10.

Le 7 avril 1999, le tribunal déclara le passif de la faillite exécutoire. Par une décision du 9 juin 1999, le tribunal autorisa la vente d’un bien faisant partie du passif de la faillite.

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Selon les informations fournies par le requérant, une vente aux enchères de certains biens faisant partie de l'actif de la faillite eut lieu à une date non précisée et la procédure de faillite était encore

à leur obligation de conseil en s'abstenant de lui proposer une réitération de la vente sous le régime de la vente en état futur d'achèvement, et à la société Samalex de lui avoir conseillé cet investissement

personnelle, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que Me Faivre-Duboz a constaté que, sur la base des contrats de bail consentis par la société Intercom, le montant des loyers non

Le 27 avril 2000, le juge délégué («   le juge   ») autorisa la vente de certains biens faisant partie du passif de la faillite.

    Le 29 septembre 1998, le juge ordonna la vente aux enchères d’un bien faisant partie de l’actif de la faillite. Cette vente eut lieu le 30   juin   1999. 11.

une activité de vente de meubles, ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci. 6.

d'avoir refusé de prononcer la nullité du contrat de vente du 24 mars 1983, alors que, selon le moyen, d'une part, pour décider qu'elle n'avait pu consentir à la vente litigieuse sous l'empire de la violence