non seulement une redevance pour l'exploitation du fonds de commerce au titre de la location-gérance, mais encore un loyer pour l'occupation des locaux, de sorte qu'en ne reversant pas ce loyer à la SCI

de commerce pendant un délai de quatre ans, confirmé par l'avenant au contrat de location-gérance ; qu'il existe une promesse de vente du fonds de commerce donné en location gérance au profit du locataire

par la loi du 20 mars 1956; qu'en estimant que l'acte notarié du 21 décembre 1990 a emporté vente du fonds de commerce par les héritiers de M.

Les sociétés Valsoptique ont commencé à exploiter les fonds de commerce le 1er avril 2017.

, la société Nouvelle manufrance a pris en charge l'ensemble du fonds de commerce, selon contrat de location gérance signé le 18 juin 1979, pour une durée de trois années, mais que, dès le 22 octobre

Y..., de la société Locadour et de la société Locarhône, les conclusions de M.

part, que dans ses conclusions additionnelles signifiées le 8 novembre 1985, la SCI n'a en aucune façon admis avoir donné le fonds de commerce en location-gérance ; que si elle a invoqué l'autorité de

[D] et son épouse, [M] [G], (M. et Mme [D]), ont donné leur fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente enregistrée, au prix de 457 347,50 euros, à la société [Adresse 5] (la société [

d'un préavis de trois mois et comportait une promesse unilatérale de cession du fonds de commerce à l'expiration de la location-gérance ; que des difficultés d'exécution étant apparues, la société Parkas

, d'achat, de location ou de prestation de services tels que visés par les dispositions de l'article L. 134-1 du code de commerce, mais des contrats de partenariat, d'investissement et de financement non

. ; que par acte du 14 novembre 1989, celui-ci et son épouse ont donné en location-gérance le fonds de commerce d'entreprise de maçonnerie et de travaux publics à la Sarl Z... ; que lors d'une assemblée

Y..., soutenaient dans leurs conclusions d appel que le contrat de financement litigieux constituait soit un contrat de crédit-bail, soit une location-vente, soit encore une vente avec réserve de propriété

de commerce de restauration en location-gérance à M.

de commerce ne saurait remettre en cause l'existence du fonds ; qu'en l'espèce, il importait peu que le fonds de commerce litigieux n'ait pas été immatriculé au registre de commerce de Beauvais, cette

les machines objet du présent litige » ; qu'en refusant d'annuler la vente litigieuse, sans rechercher si le fonds de commerce de la société Stephid était un bien inaliénable et si les machines vendues

Z... une promesse de vente portant d'une part sur un fonds de commerce, d'autre part sur l'immeuble où ce fonds était exploité ; que M.

qui se fonde sur la circulaire du 16 janvier 1977, il s'agit de locaux réservés à la circulation du public qui ne sont pas inclus dans la surface destinée à la vente d'un établissement commercial au même

fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au

Z... a donné son fonds de commerce en location-gérance pour une durée de deux ans à l'EURL JCM qui s'est engagée à acquérir le fonds, la vente étant subordonnée "à la capacité par M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1994) que Mme Y... a donné son fonds de commerce en