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PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 5 DECEMBRE 1967, ME X..., NOTAIRE, A ETE DESIGNE POUR DRESSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, ONT RECU, LE 14 DECEMBRE 1970, NOTIFICATION DE LA VENTE

Alors que : le prix de vente des exploitations dans l'AOC [Localité 7] est en très nette diminution depuis plusieurs années" ; qu'en retenant, par motifs propres comme adoptés, que les consorts [I] [U]

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, selon le pourvoi, d'une par t, qu'en considérant que les clauses de la promesse de vente et l'acte de vente notarié intitulées "situation personnelle du propriétaire" et "déclaration du vendeur" contenaient

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l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que ni la réglementation communautaire, ni la réglementation nationale ne subordonnent, en cas de vente

Par acte du 15 juillet 2022, ils ont fait délivrer à leur locataire un congé aux fins de vente.

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Un commissaire de justice toulousain a été mandaté, lequel a procédé à une tentative d’exécution, et adressé un commandement aux fins de saisie vente par exploit du 22 avril 2024 adressé directement à