AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723facd58014677410a6d
30 mai 2002
30 mai 2002
ni de l'arrêt ni des productions qu'elle ait été saisie d'une exception de litispendance, la cour d'appel, a retenu que M. et Mme Y... avaient autorisé M. et Mme X..., signataires d'un compromis de vente
Source officiellePage 3 sur 4177
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200648
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 4 de la même loi dispose que le propriétaire peut s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel et que cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première
Source officielle