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83 527 résultats pour « vente de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723facd58014677410a6d

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

ni de l'arrêt ni des productions qu'elle ait été saisie d'une exception de litispendance, la cour d'appel, a retenu que M. et Mme Y... avaient autorisé M. et Mme X..., signataires d'un compromis de vente

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200648

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 4 de la même loi dispose que le propriétaire peut s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel et que cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01049

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

l'application de l'article L. 781-1 2° à l'égard de la société CSF, au motif qu'elle n'en remplissait pas les conditions en ce qui concerne la fourniture d'un local et l'imposition des conditions de vente

Source officielle
CC

civ1

6079432d9ba5988459c416ea

Cassation

16 juillet 1974

16 juillet 1974

ONT REVENDU LEUR EXPLOITATION ; QUE LA CAISSE AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DETENTEUR DES FONDS PROVENANT DE CETTE VENTE, LES EPOUX Y...

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee6dfcdc6046d476d7d9d

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Production, réalisation, exploitation, acquisition, distribution, édition, vente, diffusion, exploitation en gros, demigros et détail de vidéos, vidéogrammes, vidéocassettes, vidéodisques, cassettes, bandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504584_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

l’exécution de la décision du 4 mars 2025 par laquelle le maire de La Chapelle-Saint-Mesmin a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 045 075 25 00027 déposée par l’association La rose des vents

Source officielle
CC

civ3

6079432d9ba5988459c4170b

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 5 DECEMBRE 1967, ME X..., NOTAIRE, A ETE DESIGNE POUR DRESSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42493

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, ONT RECU, LE 14 DECEMBRE 1970, NOTIFICATION DE LA VENTE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Alors que : le prix de vente des exploitations dans l'AOC [Localité 7] est en très nette diminution depuis plusieurs années" ; qu'en retenant, par motifs propres comme adoptés, que les consorts [I] [U]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049d8fcdc6046d479aa274

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La vente de prêt à porter masculin, féminin et enfants, chaussures, accessoires mode, bijouterie fantaisie, articles de [Localité 3], cadeaux, objets de décoration, maroquinerie, et ou tout article pouvant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00307_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616355c8bf1fa7f870d29f37

Appel

6 septembre 2010

6 septembre 2010

seing privé non daté, intitulé 'vente d'avoiement d'exploitation agricole' conclu entre Monsieur et Madame [A] [O] d'une part et Monsieur [A] [P] d'autre part il a été convenu : Monsieur et Madame

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210411

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

exploiter cet enregistrement et que celte rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a278

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

, selon le pourvoi, d'une par t, qu'en considérant que les clauses de la promesse de vente et l'acte de vente notarié intitulées "situation personnelle du propriétaire" et "déclaration du vendeur" contenaient

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3c9d1cdc6046d47e53e9b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ACHAT, VENTE ET EXPLOITATION DE TOUS ELEMENTS UTILES ET SE RATTACHANT A L'ACTIVITE, PRESTATIONS DE SERVICES OENOLOGIQUES, CONSEIL AUDIT GESTION.

Source officielle
CC

civ1

6137230ccd58014677404bb3

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que ni la réglementation communautaire, ni la réglementation nationale ne subordonnent, en cas de vente

Source officielle
TJ

Juge de l'EXECUTION

68e5790d0e2901d10fa539bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte du 15 juillet 2022, ils ont fait délivrer à leur locataire un congé aux fins de vente.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00063_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

travail a, le 21 décembre 2017, rendu un avis d'inaptitude au poste de chauffeur routier en indiquant " qu'un reclassement professionnel devait être proposé dans des activités tertiaires de conseil, vente

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcd28

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

devait être exploité et de l'autorisation administrative nécessaire à l'exploitation du fonds cédé ; que la cour d'appel a validé la cession litigieuse tout en relevant que M.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67f6e849a9d5adc260628020

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Un commissaire de justice toulousain a été mandaté, lequel a procédé à une tentative d’exécution, et adressé un commandement aux fins de saisie vente par exploit du 22 avril 2024 adressé directement à

Source officielle