Le 5 juillet 2021 la SCI Feaugas a fait signifier à la SCI Yol et à Mme [C] le cahier des charges établi en vu de la vente des parts sociales.

ou des associés pour la valeur des droits sociaux de leur auteur sans que le montant du remboursement en soit limité à leur valeur nominale ?

du produit de la vente des parts sociales de son entreprise courant 2009 pour un montant global de 440.910 € ; que le tribunal a considéré que les appelantes avaient manifestement tenté de dissimuler

X..., les parts de la société à responsabilité limitée X...

X... les parts de la société à responsabilité limitée X...

Y... n'avait pas le pouvoir de céder les parts sociales de Mme X..., que le mandat signé le 1er septembre 1992 était d'ordre général et ne comprenait aucune disposition spécifique ayant trait à la vente

sociales composant le capital social de la société DESI.

stock des marchandises appartenait à la société seule propriétaire du fonds de commerce ; que la valeur de ce stock était nécessairement comprise dans le prix de vente des parts sociales de la société

de compte et de 500 euros augmentés des intérêts au taux légal dès le 9 janvier 2020, sous réserve des droits des tiers ; Ordonne la vente des parts sociales de monsieur [E] [T] détenues dans le capital

CID, soulevés par M. et Mme [S] ; - débouté la société CID de sa demande d'injonction de régulariser l'acte de vente des parts sociales de la SCI d'Escamin ; - dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire

transport-cession de la créance saisie arrêtée ; qu'elle est seulement privée de son effet attributif et que les créanciers viennent en concours entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RESOLUE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LEBLANC, LA PROMESSE DE VENTE DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Il y a lieu d'ordonner la nullité de la vente des parts sociales de la SARL CENTRE ETANCHEITE intervenue le 23 avril 2004.

Z... de leur présenter un acquéreur intéressé par « l'acquisition de la totalité des parts qu'ils détiennent au capital social de la SARL Profinox Création et éventuellement de la totalité des parts qu'ils

2007 comportait deux conventions : la vente des parts sociales de la SCI par les époux X... qui a été exécutée par les parties et l'engagement de porte-fort pour rétrocéder en vendant à M.

Lorillot à M. de Cugnac en juin 1991 s'élevait à 1 100 000 francs, la cour d'appel ne pouvait déduire que la vente des parts sociales était liée à l'engagement de la société OCA puis d'elle-même de renoncer

SD CONSULTANT, les époux X... et la SARL FITNESS DEVELOPPEMENT de la demande que ceux-ci formaient contre la société MOOREA DEVELOPPEMENT et contre M.B..., en annulation de la vente de parts sociales

avec les fonds prêtés ; qu'à la suite d'une action en justice exercée par la société SOFAL contre M.

L'acte du 11 février 2011, par lequel la vente des parts sociales a été conclue, précise que 'le paiement sera effectué le 31 décembre de chaque année et pour la première fois le 31 décembre 2011'.

Y..., qui a acquis le 20 octobre 1979 de Mme X... les parts qu'elle détenait dans la société "Laumonier et Canas", fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris - 16 janvier 1987) de l'avoir condamné