UNE VEDETTE DE RIVIERE QUE VOUS NOUS AVEZ VENDUE, SACHANT TRES BIEN QUE NOUS DEVIONS L'UTILISER EN MER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE

alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil que l'aveu judiciaire ne peut être dirigé contre celui qui l'a fait ; qu'ainsi, en retenant comme seul élément de preuve des ventes

D'IMMEUBLES ENTRANT DANS LE CADRE DE LA CESSION LITIGIEUSE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE MANUPONT SE TROUVAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LORS DE LA VENTE LITIGIEUSE DU 26 JANVIER 1970,

MOYEN, L'ON POURRAIT APPRECIER LA VALEUR D'UN AVANTAGE VIAGER COMME UNE RENTE OU UNE RESERVE D'USUFRUIT EN FONCTION DE L'AGE ET DE L'ETAT DE SANTE DE CELUI QUI EN BENEFICIE ; QU'EN L'ESPECE, LA VENTE

litigieuse, qu'elle avait fait visiter le bien immobilier aux époux Y..., la société SOPREGIM n'établissant pas davantage que M Christophe X... aurait reçu par son intermédiaire, avant la vente litigieuse

de la vente litigieuse, au visa des dispositions susvisées que s'il n'a pas ratifié ultérieurement cet acte de vente ; qu'or en l'espèce il ressort des pièces versées aux débats que M.

Y... reproche, en outre, à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le compromis de vente litigieux et d'avoir admis que les époux X... avaient bénéficié d'un bail verbal alors que, selon le pourvoi, d'une part

postérieurement à la vente litigieuse, lors de dégradations et de sondages destructifs commis par la société Elyfec en juillet 2011, que des matériaux contenant de l'amiante se sont libérés, l'expert

DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE N'EST REQUISE QUE POUR PERMETTRE AU X..., EN CAS DE REFUS DU DEBITEUR, D'ACCOMPLIR SEUL UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, LA VENTE

litigieux ; Sur le fond -Débouter le liquidateur de l'ensemble de leurs prétentions, notamment leur demande en nullité portant sur l'acte de vente litigieux ou son inopposabilité ; En tout état de

litigieuse ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente litigieuse ; Sur les demandes en dommages et intérêts formées par Mme Fanny Y... en réparation

du prix de la vente litigieuse et en paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation de la vente fondée sur les dispositions de l'article 1110 du code civil, quand bien même

protestation à sommation délivrée le 19 juin 2009 au motif que la vente litigieuse était nulle comme portant sur un bien indisponible , le bien vendu ayant fait l'objet le 7 mars 2008 d'un commandement

lors de la conclusion des ventes litigieuse, un procès verbal d'assemblée générale de la copropriété litigieuse du 2 avril 2008 qui faisait état d'importants dégâts des eaux dans cet immeuble ayant notamment

Orazio Y... a conclu la vente litigieuse en vue de nuire à ses créanciers futurs, contre lesquels la fraude était précisément dirigée, la cour d'appel qui se contente de relever l'existence de procédures

Code de commerce, 1134 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel qui constate que les factures de la vente litigieuse n'ont pas été établies par Monsieur X... et qu'elles n'ont pas été en sa possession

en son principe qu'à la date de la notification de la proposition de rectification, le 30 janvier 2017, soit postérieurement à la vente litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence

X... n'était pas engagé, sur le fondement du mandat apparent, à régulariser la vente litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1988 du Code civil ; alors, enfin

X... et Michel A..., l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 octobre 1989) a constaté l'extinction de l'instance en nullité de la vente litigieuse en raison de ce que la clause d'inaliénabilité avait été

entre époux, déguisées ou faites à personne interposée ; que l'arrêt attaqué (Douai, 8 février 1988) a accueilli ces prétentions ; Attendu que Mme A... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que les ventes