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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201704
25 octobre 2012
25 octobre 2012
selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a sollicité l'annulation d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle lui ayant refusé l'attribution d'une pension de veuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200739
10 mai 2012
10 mai 2012
nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de la demande de pension de veuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200194
7 février 2013
7 février 2013
que Mme X..., demeurant en Algérie, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ayant rejeté sa demande de pension de veuve
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5145b
4 mai 1988
4 mai 1988
respectivement les articles L. 342-1 et L. 376-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que l'arrêt attaqué a refusé à la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des arrérages de la pension de veuve
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51286
7 octobre 1987
7 octobre 1987
. ; Attendu que, pour déclarer " irrecevable " l'action engagée par la Caisse primaire d'assurance maladie en vue d'obtenir le remboursement des arrérages de la pension de veuve invalide servie à Mme
Source officielleciv2
613720d3cd580146773eeb9f
3 mars 1988
3 mars 1988
une certaine somme représentant la pension de veuve invalide servie par la sécurité sociale entre la date du décès de son mari et celle à laquelle il aurait pu faire valoir ses droits à la retraite alors
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52950
18 février 1999
18 février 1999
l'appel interjeté le 22 février 1994 par Mme Saad X..., domiciliée en Algérie, d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait déboutée de sa demande d'attribution d'une pension de veuve
Source officiellesoc
613723fccd58014677410c79
12 décembre 2002
12 décembre 2002
nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande de pension de veuve
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86335
20 février 2002
20 février 2002
Elle ajoute qu'il convient de déduire des sommes allouées à la veuve l'intégralité des prestations versées y compris la pension de veuve invalide et de rejeter la demande des enfants résultant de la perte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200209
3 février 2011
3 février 2011
Y..., demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande d'attribution d'une pension de veuve invalide qu'elle avait formée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; Attendu qu'il résulte
Source officielleciv2
61372514cd5801467741ad06
12 juin 2007
12 juin 2007
siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; Attendu que déboutée de ses demandes en paiement d'une pension de veuve
Source officiellesoc
61372691cd58014677426a0d
21 novembre 2002
21 novembre 2002
indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a refusé à Mme X... le bénéfice d'une majoration de pension de veuve
Source officiellesoc
61372409cd580146774116ea
21 novembre 2002
21 novembre 2002
entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande de de pension de veuve
Source officiellesoc
6137240bcd58014677411856
5 décembre 2002
5 décembre 2002
cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande de pension de veuve
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e99
25 février 1971
25 février 1971
S'ETANT VU REFUSER LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE MOTIF PRIS DE CE QUE SON INVALIDITE ETAIT INFERIEURE A 66 % A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI, PAR DECISION DU 2 MAI 1967 A
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c51973
18 octobre 1990
18 octobre 1990
1987, pour ne pas avoir, dans un délai de six mois à compter d'une lettre du 18 mars 1986 que lui aurait adressée l'organisme social, effectué les démarches nécessaires à l'obtention d'une pension de veuve
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5f0
28 juin 1978
28 juin 1978
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DU 6 AOUT 1974, CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE D'INVALIDE
Source officiellesoc
61372407cd58014677411570
12 décembre 2002
12 décembre 2002
connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande d'attribution de veuve
Source officiellesoc
61372408cd580146774115d5
21 novembre 2002
21 novembre 2002
soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande de pension de veuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201676
13 décembre 2007
13 décembre 2007
productions, que Mme X..., invoquant sa qualité de conjoint survivant d'Amor X..., décédé le 12 mai 2000, et un taux d'incapacité permanente partielle de 80 %, a sollicité le bénéfice d'une pension de veuve
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