Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Scagro a perçu des restitutions à l'exportation à taux différencié au titre d'exportations de viande bovine congelée

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION EUROPEENNE DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SOUS TEMPERATURE DIRIGEE

articles 345 et 426-4° du code des douanes ; 6°/ que les règlements n° 954/2002 du 4 juin 2002 et n° 780/2003 du 7 mai 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande

inter-départementale de l'hébergement et du logement (DRIHL ), l'association " Vivre mieux " a mis en vente de nombreuses denrées réfrigérées avec une date limite de consommation dépassée, y compris des viandes

selon lesquelles la perte de poids entre la viande crue et la viande cuite est de 30 %, que le taux de perte doit être porté à 35 %.

Germain, conseiller rapporteur, MM. Soulard, M.

caractérisée ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Agramex a procédé, courant mai 1978, à l'importation de 126 tonnes de viande

bovine congelée, dont le prix a été évalué, sur la seule base du cours mondial de la viande bovine, eu égard au fait que l'exportation vers l'Egypte donnait droit à une aide de la Communauté européenne

paquet de surimi, crevettes, jambon, fondants au chocolat, tartes, oeufs en neige, pâtes à pizza, pizzas) n'était étiqueté, que l'inventaire des denrées était absent à l'exception d'un inventaire de la viande

aucune critique ; et que la supposée pratique courante invoquée par les sociétés appelantes qui tentent en vain d'en justifier l'existence en se référant à des textes applicables à l'importation de viande

, fabrication de préparation de viande et de viande hachée, de fabrication de produits à base de viande et d'entreposage.

Lavielle, conseiller rapporteur, M.

La société Doux a bénéficié de l'attribution par FranceAgriMer de restitutions à l'exportation de l'Union européenne pour la commercialisation de viande de volaille congelée hors des pays de l'Union, qui

La société Doux a bénéficié de l'attribution par FranceAgriMer de restitutions à l'exportation de l'Union européenne pour la commercialisation de viande de volaille congelée hors des pays de l'Union, qui

Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guihal conseiller rapporteur, M.

, des morceaux de viande avariée ou brûlée par la conservation au congélateur ; que c'est ainsi que le 25 janvier 1987, il avait chargé une viande impropre à la consommation ; que X... a confirmé avoir

La société Doux a bénéficié de l'attribution par FranceAgriMer de restitutions à l'exportation de l'Union européenne pour la commercialisation de viande de volaille congelée hors des pays de l'Union, qui

Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.