AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100778
29 juin 2016
29 juin 2016
autre que celle prescrite par le texte susvisé ne sont pas irrecevables mais seulement entachés d'un vice de forme, de sorte que la nullité des actes ne peut être prononcée que si la preuve d'un grief
Source officiellePage 3 sur 29441
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100386
7 juin 2023
7 juin 2023
cassation
Résumé IA — à vérifier