CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

588 818 résultats pour « vice de forme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100778

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

autre que celle prescrite par le texte susvisé ne sont pas irrecevables mais seulement entachés d'un vice de forme, de sorte que la nullité des actes ne peut être prononcée que si la preuve d'un grief

Source officielle

Page 3 sur 29441

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100386

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

cassation

Résumé IA — à vérifier
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01650_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

{"description": "La cour pourrait annuler les titres ex\u00e9cutoires pour vice de forme ou tardivet\u00e9, ou confirmer leur validit\u00e9 en rejetant les arguments de la soci\u00e9t\u00e9.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488bf

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

irrecevables en leur action ; Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que la non-communication de la copie de la requête et de l'ordonnance ne constituait pas un simple vice

Source officielle
CC

civ1

ère malgré l'extinction de sa créancec/M. X

60794e249ba5988459c48d83

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... avait fait l'objet, qu'elle ne pouvait recourir contre lui à la procédure de sommation à tiers détenteur, que cette sommation était entachée d'un vice de forme au regard de l'article 673 du code de

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8a2

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615013

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QUE SI L'ARTICLE 1940-4 DU CODE PREVOIT "QU'A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300522

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621064

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1940-4 DU MEME CODE, LE VICE DE FORME RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE CETTE EXIGENCE N'EST PAS DE CEUX QUI, LORSQU'ILS ONT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300539

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

quitter les lieux, l'arrêt retient que le moyen tiré de la nullité de cet acte pour absence de mise en demeure régulière ne relève pas des exceptions de procédure telles les exceptions de nullité pour vice

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043fb

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrielle sucrière de Bourbon (ISB), société anonyme, dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00332

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

H... ne peut se prévaloir d'une absence de saisine, mais seulement d'une contestation de la régularité de la saisine, qui doit être qualifiée d'exception de procédure, s'agissant d'un vice de forme affectant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100972

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... sur le fondement de cet acte authentique, en invoquant des vices de forme et de fond affectant cet acte, et la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires ; que des arrêts du 2 février

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200076

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Par jugement du 5 juillet 2018, la reprise de la procédure sur vente forcée a été ordonnée et la date de l'adjudication fixée au 6 décembre 2018. 3.

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b29d

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edc1

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

que la mise en examen du 14 mai 2004 sur laquelle repose la saisine du juge des libertés et de la détention est régulière ; que, lorsqu'une ordonnance de placement en détention a été annulée pour vice

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658548

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1961, QUI SUR CE POINT N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR VICE

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cb5

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

de fond, n'étaient pas réunis ; qu'il a donc invoqué ainsi une nullité absolue et non pas une nullité relative découlant seulement d'une atteinte au consentement, d'une incapacité d'exercice ou d'un vice

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417764

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

soumettre cette opération à la taxe annuelle prévue par l'article 990 D du code général des impôts, lui a, le 12 octobre 1994, notifié un redressement au titre des années 1991 à 1994, qui a été annulé pour vice

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f8456

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), dont le siège

Source officielle