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14 502 résultats pour « vie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00146

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00144

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201116

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

de commerce de Cayenne pour qu'il soit statué au fond alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en garantie des vices cachés exercée par le sous-acquéreur est celle de son auteur, c'est-à-dire celle du

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb004

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité mixte à la production du centre EDF de Limoges, ayant son siège social

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402ebe

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte de Saint-Vit et de la Grande Vallée, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48bf8

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2003), que la ville

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2021-6

transparence vie publique

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Délibération n°2021-6 du 19 janvier 2021 (Résumé) Article 20 – Vice-président de conseil régional / Vice-président d’une communauté d’agglomération / Délégué au développement économique / Directeur

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f3c19ba788c6c85072

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Elle soutient qu'elle a consacré sa vie au développement de cette propriété viticole CHÂTEAU [...] et [...] à [...], bien propre de son mari, cependant qu'elle s'occupait aussi de la vie de famille.

Source officielle
CC

civ3

6137213fcd580146773f237e

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Z... et Mlle A... ont acquis de la Société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et de restauration de la ville d'Orléans (SEMAREVO) des appartements rénovés par celle-ci à partir de 1979 ; que

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406bd1

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Beaucamp le Vieux, représenté par son maire en exercice,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301200

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

et du syndicat des copropriétaires résidence [...]                 , de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de Paris et de la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris, et après

Source officielle
CC

comm

613722e7cd5801467740301e

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Y... a adhéré, en 1989, à un contrat collectif d'assurances sur la vie pour une durée de dix ans et a versé une prime unique d'environ trente millions de francs; que ce contrat, de nature mixte, stipulait

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee6f69293f91fcc72de5

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Suite à des loyers impayés, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 3] (SEMI [Localité 3]) a fait délivrer à Madame [Z],  par acte de commissaire de justice du 4 juillet

Source officielle
CC

civ3

613723cacd5801467740e2f3

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière d'Economie Mixte de Paris, dont le siège est ..

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d16dd062d9f810ea5f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente Assesseur : Madame V. GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente assistées de V.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, il est constant que la société anonyme d’économie mixte à directoire [6] SERVICES DE [Localité 2], chargée de la distribution d’électricité, est une société d’économie mixte dans laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02976

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

participation, en qualité d'intéressée à la fraude, à l'exportation de déchets interdits vers la Chine, du fait de la ré-exportation, le 1er juillet 2009, de ces mêmes marchandises composées de métaux mixtes

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7969293f91fcc72f86

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Suite à des loyers impayés, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 3] (SEMI [Localité 3]) a fait délivrer à Madame [X] née [M],  par acte de commissaire de justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877f8

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

tribunal de grande instance d'ALBI en paiement de diverses sommes représentant - la moitié des fonds réglés le 29 octobre 1991 lors de la souscription par Jean-Claude X... seul du contrat d'assurance vie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100387

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

sur son contrat d'assurance-vie AGIPI, Mme [N] n'avait bénéficié que d'une donation de 200 000 ?, outre des droits de mutation de 9 737 ?

Source officielle