pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-9 et L. 132-21 du code des assurances ; Attendu qu'en l'absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie

(l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie mixte "MMA multisupports" ; qu'elle a désigné comme bénéficiaires en cas de décès ses six enfants (les consorts X...), ce qu'ils ont accepté par courriers

SES GAINS ET SALAIRES ET PEUT EN DISPOSER LIBREMENT APRES S'ETRE ACQUITTE DES CHARGES DU MARIAGE ; QUE SELON LE SECOND, LE MARI NE PEUT DISPOSER ENTRE VIFS, A TITRE GRATUIT, DES BIENS DE LA COMMUNAUTE

X... a souscrit une assurance-vie mixte dont le capital lui a été versé, à la date d'échéance, postérieurement à l'assignation en divorce ; Attendu que pour décider qu'il ne devait pas récompense à

X..., époux commun en biens, s'est porté caution solidaire envers elle et, en garantie de son propre engagement, il a, d'une part, nanti un contrat d'assurance-vie mixte souscrit par lui, d'autre part,

fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'arrêt attribue à Mme Y... deux contrats d'assurance-vie

d'une part, que les contrats litigieux, Assurdix et Préviposte, d'assurance vie mixte en ce qu'ils comprenaient une assurance sur la vie à capital différé et une assurance temporaire décès, comportaient

cour d'appel a violé les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances ; Mais attendu que lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie

Q... depuis 1997, sur les contrats d'assurance vie mixte souscrits au nom de E...

assurances dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 ; Attendu que, lorsque le droit au rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie

résulte de l'instruction que l'occupation sans droit ni titre relevée au point précédent empêche la réhabilitation du logement par la commune des Mureaux qui envisage de développer, sur le site, un lieu de vie

compagnie française d'assurance sur la vie mixte, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siége social sis 8 / 10 Rue d'Astorg 75008 PARIS représentée

assurances, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 132-21 du même code ; Attendu que, selon ces textes, lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie

C... au titre des quatre contrats d'assurance-vie soldés et des 21 rachats partiels effectués pour un montant global de 86 963,58 € ; AUX MOTIFS QUE Mme K... demande à la cour, par infirmation, de juger

Elle fait valoir, sur le fond, que l'article L 132-16 du code des assurances qui vise le bénéfice de l'assurance vie, ne s'applique que lorsque le contrat est dénoué par le décès du souscripteur, ce qui

l'article L. 132-21 du même code, ensemble l'article 894 du code civil, Attendu, selon ces textes, qu'en l'absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie

des sociétés alors dénommées ALPHA ASSURANCES VIE et ALPHA ASSURANCES VIE MUTUELLES, il s'était engagé à consacrer son activité entière à ALPHA ASSURANCES VIE, à lui réserver la totalité de sa production

Française d'assurances vie mixte (GAN vie), propriétaires de ces immeubles, en remboursement des travaux qu'elle a réalisés pour réduire l'impact sonore et vibratoire du métro et des frais d'investigations