Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 748 résultats pour « violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3115-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68
Le préfet peut, en fonction de la gravité du risque pour la santé publique constaté, informer les autorités du port d'escale suivant de la situation sanitaire du navire et prescrire les mesures nécessaires pour remédier aux sources d'infection ou de contamination
Article L6143-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L. 6143-28 à L. 6143-35 sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.
Article R2271-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
En cas de manquement constaté aux obligations et aux prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 2271-2, du IV de l'article L. 2271-6 et des articles R. 2271-3, R. 2271-7, R. 2271-8, R. 2271-13, R. 2271-15, R. 2271-26 à R. 2271-28 ainsi
Article Annexe à l'article A112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
qui résultent de ce fait dommageable. 3.4.
Article R4313-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Lorsque l'organisme notifié a conclu à une application défectueuse du système d'assurance qualité approuvé, il peut, selon la gravité des défauts constatés :
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
Article R214-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12
Toute déclaration effectuée en application des dispositions de cet alinéa est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité.
Article L232-23-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39
Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage constatant une violation des règles antidopage et les accords conclus conformément à l'article L. 232-22 sont rendus publics après avoir été notifiés aux personnes
Article R1311-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 32
En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.
Article 222-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Article A444-163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Article L524-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions, soit des violations
Article L284-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17
Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 est proportionné à la gravité du ou des manquements constatés, à la situation de l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés.
Article R342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49
En outre, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de deux mois, un compte rendu sur cet accident qui précise les causes et les conséquences constatées de cet accident.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Article L284-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17
Dans le cas où le manquement constaté justifie la suspension ou la demande de remboursement d'une aide publique ou d'un avantage fiscal, la suspension ou la demande de remboursement est exclusive de toute nouvelle sanction pécuniaire prononcée dans les
Article R751-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85
Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, une aggravation de l'état de la victime oblige celle-ci à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de
Article L946-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné.
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