Article R2271-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

En vigueurDepuis le 27 décembre 2019

Texte de l'article

En cas de manquement constaté aux obligations et aux prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 2271-2, du IV de l'article L. 2271-6 et des articles R. 2271-3, R. 2271-7, R. 2271-8, R. 2271-13, R. 2271-15, R. 2271-26 à R. 2271-28 ainsi que R. 2271-32, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont retirés, prononcer, à l'encontre de la personne morale qui en est l'auteur, l'amende prévue au 2° de l'article L. 2271-7.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2271-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f217ca18b0008e5836b

12 janvier 2024

J.E.X

6a0dfd87cdc6046d475984b6

19 mai 2026

Pôle 6 - Chambre 10

60327bf74a3c7fb00e7b32e2

24 janvier 2018

Projets de loi liés

7 536 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports

en_cours22 juin 2016

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

en_cours20 janvier 2021

← Retour au Code des transports