compter du 29 décembre 1989 avec capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 1992 et 3 mai 1993 à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non chauffés par le virus

administratif de Paris du 8 avril 1992 en réparation du préjudice subi par leur fils Stéphane X... à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antithémophiliques non chauffés par le virus

du jugement du 4 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser d'une part une indemnité de 257 000 F au titre du préjudice subi en raison de sa contamination par le virus

du jugement du 15 février 1993 du tribunal administratif de Paris, a rejeté leur demande d'indemnisation au titre du préjudice subi par leur fils Guillaume Y... en raison de sa contamination par le virus

administrative d'appel de Paris a annulé l'article 1er du jugement du 4 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 515 000 F en raison de sa contamination par le virus

l'article 1er du jugement du 3 mars 1993 du même tribunal, a limité à 707 000 F la somme que l'Etat est condamné à verser au requérant en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus

Jean X... des suites de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine assortie des intérêts capitalisés à compter du 23 août 1988 et d'autre part la somme de 118 609 F au titre des frais

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 millions de francs au titre du préjudice subi en raison de sa contamination par le virus

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 500 000 F au titre du préjudice subi en raison de sa contamination par le virus

cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 20 mai 1992 du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat, à lui verser la somme de 40 000 F en raison de sa contamination par le virus

a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser, d'une part, une indemnité de 2 500 000 F au titre du préjudice subi en raison de la contamniation de leur fils Arnaud par le virus

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique à Paris à lui verser, d'une part, la somme de 4 millions de francs en réparation du préjudice subi par son mari contaminé par le virus

à compter du 18 décembre 1989 et avec capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non chauffés par le virus

1er du jugement du 17 mars 1993 du tribunal administratif de Paris, a condamné l'Etat à leur verser une somme de 580 000 F au titre de la responsabilité de l'Etat en raison de la contamination par le virus

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus

n'est pas caractérisée dans la mesure où il n'existe aucune certitude au sujet de l'administration du virus par le prévenu aux parties civiles, et d'autre part, que l'élément moral fait défaut dans la

SANGUINE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 23 mai 1995 relative à l'indemnisation des personnes contaminées par le virus

; Sur la déduction des indemnités versées en réparation du même préjudice : Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus