ARRET No du 26 février 2019 R.G : No RG 18/00121 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ENAV J... c/ Y... ÉPOUSE J...

ordinaire, mais uniquement d’une demande de réouverture de l’enquête sur la base des faits nouveaux, qui doit être considérée comme une voie de recours non effective à la lumière de la jurisprudence de

France (N° 18578/91, non publiée), relative à un internement psychiatrique, la Commission a posé comme principe que, dès lors que le non-respect des voies légales a été reconnu par le tribunal administratif

de recours et non à l'occasion d'une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement

Turquie (exception préliminaire) - 75307/01 Arrêt 18.10.2005 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Non-épuisement des voies de recours internes permettant de faire

sommes étaient opposables à l'AGS, alors, selon le moyen, que d'abord le jugement du 22 novembre 1990 aurait dû être notifié au représentant des créanciers pour permettre à ce dernier d'exercer une voie

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Condamnation des requérants : épuisement des voies de recours internes.

de recours soit ou non exercée ; Mais attendu que l'ordonnance relève que la requête est fondée sur une erreur de droit qui aurait été commise par M.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES RECOURS FORMES PAR LA BANQUE DE BRETAGNE A L'ENCONTRE DE DEUX JUGEMENTS AYANT, L'UN, PRONONCE LE REGLEMENT

président de la chambre d'accusation ; Et attendu que cette dernière ordonnance, en date du 23 août 1989, n'est elle-même, aux termes de l'article 186, dernier alinéa, susvisé, susceptible d'aucune voie

En droit   : Quant à l'admissibilité des griefs non soumis à la Cour de cassation - Le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe mais un requérant ne peut être considéré

D'APPEL RELEVE QUE PAR SON APPEL, QUI AVAIT RETARDE L'INDEMNISATION QUI LUI INCOMBAIT, BOUAL AVAIT CAUSE A LA SOCIETE MONSEL UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE EN PEINES, SOINS ET FRAIS IRREPETIBLES, MOTIF NON

de l'administration des douanes l'action fiscale et les voies de recours devant les juridictions civiles, pénales et commerciales en application des articles 343 et 367 du code des douanes et R. 197-4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'appel était ouverte à l'encontre d'une décision du juge-commissaire statuant en matière de réclamation sur l'état des créances, mais ne précisait pas si cette voie de recours était ou non ouverte

  Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Exception non soulevée devant la Commission – forclusion. Conclusion : rejet (unanimité). 2.

.) - 5497/18 Décision 20.11.2018 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Non-utilisation de la possibilité d’une requête en révision après une décision de la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

d'effet rétroactif ; " alors, d'autre part, que l'article 388 du Code des douanes ne permet le maintien en détention au cas de défaut de paiement de pénalités douanières que jusqu'à l'expiration des voies

.) - 62322/11, 63049/11 et 68057/11 Décision 17.12.2013 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Non-épuisement par les requérants des voies de recours internes effectives