L'intimée a accepté, par la signature de la lettre de voiture, la remise matérielle de la marchandise. Elle est devenue gardienne de la chose et doit répondre de sa conservation.

des pneus appartenant à une voiture volée remisée en fourrière.

[D] concernant notamment le changement d'immatriculations « 561 LSN » et « 628 VDL », ont été prises en considération et figurent sur la lettre de voiture CMR remise lors de l'enlèvement des marchandises

personnes en voiture de grande remise et dont le code APE/NAF est le 4932Z. 3.

les textes relatifs au statut des voitures de grande remise n'ont pu être consultés en l'absence de toute référence de date et de publicité, pour déclarer Camille X... coupable de la contravention de

les textes relatifs au statut des voitures de grande remise n'ont pu être consultés en l'absence de toute référence de date et de publicité, pour déclarer Camille X... coupable de la contravention de

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Statuant sur le pourvoi formé par : - MICKA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1991, qui, pour exploitation sans autorisation d'une voiture

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977, relative à l'exploitation des voitures dites de "petite remise" : "Les voitures de petite remise

MOTIFS QUE monsieur X... exploite régulièrement une voiture de petite remise à Beynat.

ARTICLE 2 : LA REQUETE DU SYNDICAT DES EXPLOITANTS DE VOITURES DE PETITE REMISE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.

à petite remise ; 3) l'arrêté 2014/914 portant constitution de la commission communale des taxis et voitures de petite remise ; 4) la demande de Monsieur X visée par l'arrêté 2014/1050 du 12 juin 2014