Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou

Rachid, contre l'arrêt rendu le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, qui, pour vol et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont 4 avec sursis et

suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de MOULIN, des chefs de vol

la signature de Mme Z..., veuve X..., ne pouvait prononcer la relaxe du prévenu sans rechercher si les faits ainsi décrits n'étaient pas constitutifs d'une autre qualification pénale, et notamment de vol

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 1991 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols

, pour recel, vol et escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des objets saisis et prononcé sur les réparations civiles.

", LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR CETTE DERNIERE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR VOL

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 novembre 2000, qui, sur sa plainte, contre Azur Assurances et Michel Y... du chef de recel de vol

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel de vol et escroqueries, a rejeté

Sofiane A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 14 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef notamment de vols aggravés,

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 6 juillet 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de vol

[F] [R] [Y], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 4 mai 2016, qui, pour vol et escroquerie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis

Alexandre Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, pour notamment vols et escroquerie, en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM des chefs, notamment, de vol

date du 17 mars 2016, qui, pour dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné la mort, détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux, vol

Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, pour vols et escroqueries, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien

cour d'appel de RENNES, en date du 12 décembre 1991, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile déposée notamment des chefs de vol

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6ème chambre, en date du 18 février 2021, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Mme [J] [Y] épouse [F], des chefs de faux et usage, vol

STEPHANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1980 QUI, LA PREMIERE POUR RECEL DE VOL, ESCROQUERIE, COMPLICITE ET USAGE DE FAUX, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR