QUALIFIE ET RECEL DE VOL.

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'EURE-ET-LOIR, EN DATE DU 24 JUIN 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE ET ASSASSINAT.

A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET INCENDIE VOLONTAIRE ; 2°) Y...

A ETE ACCORDEE MAIS N'A PAS ENCORE ETE EXECUTEE ; ATTENDU QUE, POUR RENVOYER DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE, DE TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES SUR AGENTS

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'INCULPATION DE VOL QUALIFIE, D'UNE PART ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE, D'AUTRE

Valérie, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 15 janvier 1988 qui pour vols qualifiés, assassinats et complicité commis avec la circonstance aggravante de concomitance, les a condamnés

Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 1er avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de vol qualifié et

(JOSE), CONTRE L'ARRET DE CONTUMACE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE RENDU LE 26 JUILLET 1973 POUR VOL QUALIFIE.

Chris Y..., d'un mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine de six ans et dix mois d'emprisonnement réprimant des vols qualifiés et aggravés commis entre 2005 et 2007, la chambre de l'instruction

(JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 MAI 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-MARNE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, COMPLICITE, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL ET DETENTION D'ARME, L'A CONDAMNE A TREIZE

(RAPHAEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 2 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE

L'INCULPE DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 19 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE AVAIT REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS

Albert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 juillet 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié, a rejeté sa demande de mise

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA en date du 6 mai 1988 qui pour vols avec arme, complicité de vol qualifié et arrestation et séquestration illégales avec prise d'otage, l'a condamné

SUBSEQUENTE ; " AUX MOTIFS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE DISPOSAIT, AU MOMENT OU IL A LIBELLE SA COMMISSION ROGATOIRE, QUE D'INDICES PUREMENT HYPOTHETIQUES SUR LA PARTICIPATION EVENTUELLE DE L'INCULPE AU VOL

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET VOL QUALIFIE LA COUR,

de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que X... a été condamné successivement 1°) le 17 mars 1975 à quatre ans d'emprisonnement pour vols

(REMO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 16 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR RECEL DE VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE.