conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour non-représentation

A..., représenté par Me Vannier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de sa situation dans

Le groupe PCAS n'est d'ailleurs pas opposé à vous proposer une représentation sur des produits autres que ceux fabriqués par PCF et ce, dans une optique de compensation » ; que ce premier courrier, ainsi

de leur père que leur volonté propre ; que Pierre Y... se trouve en état de récidive légale pour avoir été condamné à deux reprises pour non-représentation d'enfants, décisions devenues définitives des

Il résulte toutefois de ce qui vient d'être dit au point 5 du présent jugement que le remplacement des trois conseillères ayant rejoint le nouveau groupe politique s'explique par la volonté de garantir

père d’E.E. au double motif que l’état végétatif de celle-ci était irréversible et qu’il existait des preuves claires, concordantes et convaincantes de ce que cette demande reflétait fidèlement la volonté

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004) , que par acte du 31 juillet 1997, la Société industrielle de l'Ile Saint-Denis a donné à bail à Mme X..., à la société Batimm, représentée

Y... offre des garanties de représentation, celles-ci ne sont pas suffisantes pour garantir efficacement sa représentation aux autorités algériennes ; que seule la détention est à même de garantir cette

de la CPAM à ses adhérents en remboursement de frais d'hospitalisation médicaux ou indemnités de toute sorte et que ce système de cavalerie permettait à la mutuelle de disposer sur son compte d'un volant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, que l'acquiescement peut être démontré par des actes incompatibles avec la volonté de se défendre ; que M.

l'arrêt de la condamner à réparer les désordres, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, alors, selon le moyen, "1°) que la prise de possession ne suffit pas à caractériser la volonté

par des conseils distincts en présence d'intérêts pouvant diverger, ne révélaient pas la volonté de Mme [B] de continuer l'instance et visait à la faire progresser, la cour d'appel a privé sa décision

n'excédant pas une journée ; "que l'article 140 du même décret dispose que lorsque les travaux présentent peu d'importance ou que la disposition des lieux ne permet pas l'établissement d'échafaudages volants

B... et A..., qui "se faisaient l'interprète" du groupe de grévistes; que si Jean B... agissait donc alors dans le cadre de ses mandats syndicaux et de représentation, l'ambiguïté et l'incertitude qui

En effet, l'article 227-6 du code pénal a pour objet de prévenir la commission du délit de non-représentation d'enfant, dont il est distinct. 9.

présentées par l'intéressé, énonce qu'il a démontré sa volonté de se soustraire aux recherches dont il faisait l'objet en Belgique ; que les juges ajoutent que la détention est nécessaire pour garantir

sa mère, au motif inopérant que la représentation de la majeure protégée devait être globale et totale, la cour d'appel a violé les articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil ; Mais attendu qu'aucune

4] [Localité 4] Non comparant et non représenté Madame [M] [S] née en à [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] Non comparant et non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Devant Anne SEMELET-DENISSE