CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Exigence d'un certificat médical.

CETAT28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Votes par correspondance - Omission d'afficher la liste des personnes ayant demandé à voter par correspondance.

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Règles de déduction des votes annulés.

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Coffre-fort n'ayant pu être ouvert le jour du scrutin.

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Coffre-fort n'ayant pu être ouvert le jour du scrutin.

. - VOTE PAR CORRESPONDANCE..* CONTESTATIONS - OBLIGATION D'INDIQUER LES NOMS DES ELECTEURS DONT LES SUFFRAGES SERAIENT ENTACHES D'ILLEGALITE.

. - VOTE PAR CORRESPONDANCE..* SUFFRAGES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS.

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Envoi de documents par le maire aux électeurs.

des opérations électorales dans la circonscription ; Sur les griefs relatifs au vote par correspondance par voie postale : Considérant qu'aux termes

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Destruction par le maire des enveloppes et des documents [art. R91 du Code électoral].

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Caractère exceptionnel - Exigence des documents justificatifs correspondants.

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Irrégularité de la prise en compte du vote d'un électeur décédé avant l'ouverture du scrution.

CETAT28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE -Election à la Chambre de commerce de la Côte française des Somalis - Votes par correspondance.

bien retiré un kit de vote de correspondance et qui se seraient plaintes de ce que leur vote n'aurait pas été pris en compte ; qu'en retenant que l'incertitude concernant les kits de vote par correspondance

le vote par correspondance qui suppose de comprendre parfaitement la notice explicative jointe aux enveloppes de vote n'était pas adapté à la majorité des salariés du nettoyage, pour la plupart illettrés

par correspondance, ne vise pas la note en délibéré de l'exposante selon laquelle « le matériel de vote par correspondances, toujours par application du protocole d'accord électoral, devait être transmis

physique doit demeurer le principe, l'article L.2314-23 du Code du travail faisant de cette modalité de vote un principe général du droit électoral ; que de ce fait, le vote par correspondance, qui doit

que le collège désignatif peut seul décider d'autoriser le vote par correspondance, en l'espèce, il n'est pas démontré que l'employeur ait lui-même décidé des modalités de vote et qu'il est constant que