Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article 4-1

—

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou

Article 1190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

dans les huit jours aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil

Article 4 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 11 > 33

Code général des impôts, annexe IV

; 3° 30 000 € pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles

Article 906-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Article 479

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.

Article 5

—

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

Article 44

—

Lorsque l'état de santé d'un agent en poste à l'étranger oblige à procéder à son rapatriement définitif, ses frais de voyage et de changement de résidence ainsi que ceux de ses ayants droit sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour une affectation

Article L1621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article

Article 18

—

Le préfet de région où se trouve le siège du service a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional.

Article 9

—

des opérations, les frais de conversion monétaire éventuels et tout autre frais appliqué ; b) Le détail et le montant total estimé des frais appliqués à l'opération, incluant les frais des opérations, les frais de conversion monétaire éventuels et tout

Article 46 AZA quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

Code général des impôts, annexe III

d'impôt est demandé ainsi que le montant du capital souscrit correspondant ; 3° La date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ; 4° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la mutualité

Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté sont à la charge de la mutuelle ou de l'union.

Article 18

—

de représentation qui est réduite de moitié ; -au-delà du trentième jour et jusqu'au soixantième jour inclus, le militaire perçoit, d'une part, la solde et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération, hors indemnité d'état

Article 379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code des douanes

Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer. 2.

Article 461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43

Code des assurances

Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 78

Code monétaire et financier

Les charges annuelles du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 comprennent : 1° Le montant des intérêts et éventuels compléments de rémunération dus aux déposants, à due concurrence de la part des dépôts effectivement centralisés dans le fonds ;

Article R331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

IV. – Lorsque les demandes d'identification traitées au cours d'une année civile par un opérateur sont supérieures à un seuil de demandes justifiant une automatisation du traitement, les surcoûts mentionnés aux a et b sont compensés par un versement forfaitaire

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