Codes de loi français

Article 92

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.

Article 3

fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris, sont confiées à un agent comptable spécial désigné soit parmi les membres du personnel de l’établissement ayant au moins le grade d’administrateur de 2e

Article 4

militaires de l'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit : GRADES 2012 Ingénieurs généraux 2 Ingénieurs en chef de 1re classe 26 Ingénieurs en chef de 2e

Article 5

Les adjoints techniques de laboratoire principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 11 du présent décret.

Article 18

échelon : Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 3e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Chef d'atelier principal Chef d'atelier principal 3e échelon 7e échelon 2e échelon 6e échelon

Article 9

Lorsque l'application des dispositions des articles 49,49-1 et 49-2 n'a pas permis de pourvoir les emplois vacants pour la rentrée scolaire, peuvent être recrutés et classés dans la troisième catégorie des enseignants justifiant des conditions de titre

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de géomètre principal, géomètre et technicien géomètre du corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière est fixé ainsi qu'il suit : Echelons et grades

Article 14

II. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

Article 1

géographique et forestière éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, au vu du décompte exact des heures supplémentaires accomplies, est fixée comme suit : CORPS GRADE FONCTIONS Géomètres Géomètre principal

Article 23

Les préposés sanitaires principaux intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995 sont classés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté

Article 4

militaires de l'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit : GRADE ANNÉE 2014 Ingénieur général 3 Ingénieur en chef de 1re classe 49 Ingénieur en chef de 2e

Article 4

militaires de l'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Ingénieur général 2 Ingénieur en chef de 1re classe 45 Ingénieur en chef de 2e

Article 6

Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 11 du présent décret.

Article 1

Chargé de mission (bénéficiaire de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959) : Classe exceptionnelle 2e échelon 901 1er échelon 852 1re classe 3e échelon 801 2e échelon 750 1er échelon 701 2e classe 5e

Article 1

civil hors classe 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon A compter du 1er août 2008 Directeur d'établissement principal de 2e classe Cadre supérieur de La Poste 4e échelon

Article 1

l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous : FONCTIONNAIRES appartenant aux corps suivants FONCTIONNAIRES à statut commun Agents d'administration de la recherche de 2e

Article 622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions.

Article L222-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Après avoir prononcé le jugement de condamnation, le président avertit le condamné qu'il a le droit, selon le cas, de faire appel ou de se pourvoir en cassation et précise le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

Article Annexe I

classés : - au moins au 2e échelon de la 1ère classe ; - 8e, 9e, 10e ou 11e échelon de la 2e classe.

Article L1421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. VI.