La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.

Article L22-10-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code de commerce

L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article 46 quater-0 ZZ bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 99

Code général des impôts, annexe III

Les sociétés qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application des II et III bis de l'article 208 C du code général des impôts et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à

Article R317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs

Article R332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Article R123-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79

Code de commerce

Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas

Article 61

—

Les sociétés constituées entre géomètres experts antérieurement à la publication du présent décret sont tenues, dans le délai de cinq ans à compter de cette publication, d'adopter le statut de société civile professionnelle, en modifiant leurs statuts

Article D336-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

supérieure à la puissance moyenne normalement consommée pour chacun des sites ou, le cas échéant, des points de livraison.

Article L517-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53

Code monétaire et financier

L'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas requise lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° L'activité principale de la compagnie financière holding ou de l'entreprise mère de société de financement

Article 1835

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

Code civil

Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 83

Code de justice administrative

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Article R4451-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au second groupe : 1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ; 2° Bénéficie des moyens de protection individuelle

Article L214-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

Code monétaire et financier

Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion, le FIA et ses porteurs de parts ou actionnaires : 1° Le FIA ou sa société de gestion n'agit pas en tant que dépositaire ; 2° Un courtier principal agissant comme contrepartie

Article 33

—

consolidantes ou combinantes d'un grand groupe, au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas, dont le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est supérieur à 500 : a) Les sociétés dont les titres sont admis

Article R444-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Les statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du fonds sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Le règlement intérieur du comité consultatif est approuvé dans les mêmes conditions.

Article Annexe art. 43

—

La déclaration que chaque commissionnaire agréé doit en vertu de l'article 6 du règlement général faire souscrire à chaque client autre qu'un membre professionnel ou affilié doit être conforme à un modèle arrêté par la compagnie.

Article L512-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22

Code monétaire et financier

Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés locales d'épargne sont affiliées.

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

Constitue également une opération de change manuel le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées à un client, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente.

Article L112-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application d'une imposition sur le territoire de taxation, les règles relatives à la provenance de biens extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont déterminées par le second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n

Article L214-24-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

I. – Les statuts ou le règlement d'un fonds d'investissement à vocation générale dit " fonds d'investissement à vocation générale nourricier " peuvent prévoir que son actif est investi au minimum à 85 % en actions ou parts d'un seul FIA, dit " FIA maître

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