4, Montée du Savel à Annonay 07100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de l'Ardèche en vue de l'élection

d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection

Y..., à la déclaration de son inéligibilité et à l'annulation de l'élection de MM. Pierre-Roger Z... et Olivier B... ; 2°) annule ces opérations électorales, réforme le compte de campagne de M.

opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Saint-Palais-sur-Mer ; 2°) d'annuler les opérations électorales du 2ème tour des élections

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'il a été saisi d'une protestation contre l'élection de membres du conseil

1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Flaux ; 2°) d'annuler l'élection

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision DR n° 1983 en date du 24 février 1999, par laquelle le Gouverneur de la Banque de France a fixé les règles relatives à l'élection

Serge E... et autres, annulé d'une part, les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de renouveler le conseilmunicipal de la commune du Mesnil-le-Roi et d'autre part, l'élection

code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections

jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995, en vue de l'élection

président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue du premier tour des élections

aux dispositions de l'article R. 119 du code électoral qui prévoient que les réclamations contre les opérations électorales doivent être faites, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent l'élection

demandent que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, annulé leur élection

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs protestations dirigées contre les élections qui se sont déroulées

J... élu au premier tour et de valider les élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

René B... et autres, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Fatouville-Grestain (Eure) en vue de l'élection des conseillers municipaux de ladite commune

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'emploi n° 1562-68 du 29 juin 1998 fixant la liste des organisations syndicales aptes à participer aux élections

le jugement en date du 18 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 26 janvier 1997 en vue de l'élection