AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

/ à Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à la société Mutuelles des architectes français, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Atelier [O] architectes et associés, société à responsabilité

personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La compagnie Axa assurances, venant aux droits du Groupe Drouot

la SCI a demandé le remplacement des éléments en polyester par des équipements en béton ; Attendu que la société SAEA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

SAS [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 253 605, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre François DEREC de la SELARL DEREC, avocat postulant

astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 123-1-

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00660 SAS F&BRUT ARCHITECTE D'INTERIEUR N° RG: 2026P00713 DEBITEUR SAS F&BRUT ARCHITECTE D'INTERIEUR, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 942 045

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n U 93-14.442 formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires du 3 bis, passage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme veuve Y..., demeurant ..., 2°/ M.

QUE si les articles V. 1. 1 et V. 1. 4 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture prévoient que l'architecte en titre est classé au niveau IV, position 1, coefficient 430, le

Selon l'article 1792-1 de ce même code, «'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

TRIDON ARCHITECTURE C/ S.A. BPIFRANCE S.A.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 janvier 2019), Mme C... a assigné M. K... en bornage de leurs propriétés contiguës respectives.

15) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 6] représentés et assistés de Maître Lydia LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : Madame [H] [M] [Adresse 3] [Localité 1]

brute (SHOB) autorisée était de 644 mù alors qu'il constatait une SHOB réelle de 1 550 mù, . la surface hors oeuvre nette (SHON) autorisée était de 351 mù alors qu'il constatait en réalité 1 230 mù

[Adresse 1] Madame [T] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 COMPOSITION DE LA COUR :