suspension d'effacement dans les cas suivants : - de rescrit ; - d'événement mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, tant que la créance n'est pas soldée ; - de prise de position formelle dans le cadre d'un contrôle

Article 1

—

dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux au bénéfice des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Article 4

—

de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants : 1°

Article 37-5-1

—

Par dérogation à l'article 37-2, l'accise exigible lors des évènements mentionnés aux a à c du 5° de l'article 37-1 ne peut être constatée par un fournisseur à un tarif non nul inférieur au tarif normal d'accise de la catégorie fiscale des gazoles mentionné

Article 51

—

L552-1 - Livre des procédures fiscales Art. L279 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art.

Article L98 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 80

Livre des procédures fiscales

Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté : 1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes

Article 150 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Code général des impôts

Article L13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

. – 1.

Article 5-3

—

-Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un représentant au Parlement européen, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations

Article 54-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 07

Code général des impôts, annexe IV

Les capsules représentatives de droits visées au II de l'article 302 M du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2° du II de l'article 164 AM.

Article 235 ter ZAA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52

Code général des impôts

Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Article 69

—

- Livre des procédures fiscales Art. L189 A

Article 79

—

- Livre des procédures fiscales Art. L62 A

Article 76

—

-Livre des procédures fiscales Art. L135 B

Article 51

—

- Livre des procédures fiscales Art. L57 A

Article 101

—

- Livre des procédures fiscales Art. L189 A

Article 36

—

- Livre des procédures fiscales Art. L21 B

Article 384 septies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Code général des impôts, annexe II

Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants : 1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité

Article 1740 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

livre des procédures fiscales.

Article 8

—

Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, Art.

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