Codes de loi français

Article 6

Le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle : -assure, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des fonctionnaires

Article 14

-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé

Article 27

Le renouvellement du détachement d'office est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination du fonctionnaire pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil.

Article L412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre

Article 8-1

Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.

Article 13

premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er, qui prennent effet au 1er octobre 2005 pour les fonctionnaires

Article 22

A partir du 1er janvier 1965, les administrateurs, les agents supérieurs et les attachés d'administration du département de la Seine et de la ville de Paris constituent des corps de fonctionnaires de l'Etat homologues à ceux des administrations centrales

Article R*444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent statut ; leurs syndicats professionnels sont régis par le livre IV du code du travail.

Article 12

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires

Article 20

Le directeur général de l'IFSTTAR reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement, ainsi qu'en matière

Article 1

I.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable

Article 10

Dès son entrée en fonction, le fonctionnaire recruté dans le corps par voie de liste d'aptitude, le fonctionnaire détaché ou celui qui est directement intégré suit une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont définies par arrêté des ministres

Article 3

Le plafond de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 11 du décret susvisé est fixé, pour un code, à 3 885 euros si la personnalité qualifiée est fonctionnaire en activité, à 4 418 euros si elle est en retraite ou non fonctionnaire.

Article 40-3

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure dont l'emploi est supprimé par la mise en œuvre d'une opération de restructuration bénéficient des mesures d'accompagnement dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires

Article Annexe

territoriale de Mayotte FONCTIONS EXERCEES CORPS D'ACCUEIL Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I : 1.

Article R362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 03

remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " ; 3° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ; 4° Aux articles R. 332-1 et R. 341-1,

Article 16

Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : 1° Les services accomplis par les administrateurs territoriaux détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987

Article L5568-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02

L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de

Article R1432-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 32

Les dispositions prévues aux articles R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail sont applicables aux fonctionnaires, aux praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et aux contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions en agence régionale

Article R1337-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 29

Les membres du personnel fonctionnaires ou contractuels de droit public désignés en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en application les articles R. 1333-168 et R. 1333-169 peuvent être habilités, par l'autorité administrative qui a qualité