Codes de loi français

Article 38 quater

L'autorisation est délivrée, après avis du ministre de la justice, par le président du Tribunal des conflits, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, concernant

Article 62

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Article L694-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

La décision n'est pas susceptible de recours.

Article R145-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

Lorsque la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre intéressé est susceptible d'opposition, la notification adressée au professionnel de santé mis en cause mentionne que l'opposition peut être formée dans un délai

Article 674

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 668 ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 34

La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.

Article R184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

de la commission ; 3° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par les articles L. 112-1-1 et L. 184-6 : un représentant d'association de protection de

Article R451-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

La commission scientifique interrégionale mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 451-2 comprend : 1° Trois membres nommés par le ministre chargé de la culture : a) Un directeur régional des affaires culturelles, président ; b) Un directeur régional

Article 695-9-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Le recours n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.

Article R514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

Article R618-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

Article R718-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

Article 3

-Est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger lorsqu'il est également inscrit sur une liste électorale en France : 1.

Article R441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

-La décision d'agrément mentionne : 1° Le nom, le prénom et l'adresse du domicile de l'accueillant familial ; 2° La date d'octroi de l'agrément ; 3° La date d'échéance de l'agrément ; 4° Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

La décision est prise : 1° Par arrêté du préfet coordonnateur de massif dans le cas prévu à l'article R. 122-8 ; 2° Par arrêté du préfet du département dans le cas prévu à l'article R. 122-9.

Article 13

Cependant, pour les instruments approuvés en application de la réglementation antérieure, les erreurs maximales tolérées applicables sont : - celles prévues par le présent arrêté pour la classe I, pour les mesurandes CO et CO2 ; - celles prévues par le

Article CO 22

Résistance à la propagation verticale du feu par les façades ne comportant pas de baie § 1.

Article L 39

Isolement § 1.

Article CO 59

. - Les étages pouvant réunir de 501 à 1 000 personnes doivent être desservis par au moins trois escaliers normaux ; au-dessus de 1 000 personnes, un escalier supplémentaire doit être créé par 500 personnes ou fraction de 500 personnes en excédent.

Article R593-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 et par les textes pris pour leur application, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service de