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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372363cd58014677409261

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

6137232ccd58014677406609

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f749d

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

613721aecd580146773f60b1

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

6137268dcd580146774267a7

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur

Source officielle
CC

civ3

6137268dcd580146774267b3

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que,

Source officielle
CC

civ3

61372683cd580146774262a7

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

61372687cd58014677426473

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un décret

Source officielle
CC

civ3

6137223ccd580146773fb551

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur

Source officielle
CC

civ3

61372204cd580146773f984a

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen prélable, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Vu les articles L. 11-1 et

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8bf8

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa692

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

613721dacd580146773f81c9

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

613721dacd580146773f81dd

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe6ec

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe7b5

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe7c7

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe7c8

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee48

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773fef17

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle

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