10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

la société [1], sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à justifier de l'envoi à la CPAM de l'attestation de salaire attendue permettant la régularisation des indemnités au titre de la maladie

[E] au sein de la société [1], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la notification de la décision, . condamner la société [1], à titre provisionnel, à verser

B A représenté par Me Matricon demande au tribunal : 1°) d'assurer sous astreinte l'exécution de son ordonnance n° 2302626 du 15 juin 2023 par laquelle le magistrat désigné par la présidente du tribunal

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de ce chef, de l'avoir condamnée à démolir la partie du mur qu'elle a fait édifier en limite de son immeuble sis [Adresse 2] masquant la vue en verre dormant et une fenêtre de l''immeuble sis [Adresse 1]

de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge du CNRS le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre

C, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire de Cuques, logement n° NM329, situé 20 rue de Cuques 13621 Aix en Provence cedex 1, sous

et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire Les Gazelles, logement n° 6107, situé 31 avenue Jules Ferry 13621 Aix en Provence cedex 1,

A B, et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire de Cuques, logement n° NM213, situé 20 rue de Cuques 13621 Aix en Provence cedex 1,

B C, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire de Cuques, logement n° 2417, situé 20 rue de Cuques 13621 Aix en Provence cedex 1, sous

C D A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire de Cuques, logement n° NM310, situé 20 rue de Cuques 13621 Aix en Provence cedex 1,

, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire Les Gazelles, logement n°6320, situé 31 avenue Jules Ferry 13621 Aix en Provence cedex 1,

et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire Les Gazelles, logement n°1203, situé 31 avenue Jules Ferry 13621 Aix en Provence cedex 1,

Mme B, et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire de Cuques, logement n°RP315, situé 20 rue de Cuques 13621 Aix en Provence cedex 1,

A B, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire de Cuques, logement n°G301, situé 20 rue de Cuques 13621 Aix en Provence cedex 1, sous