. ; que cet acte précisait que l'immeuble n'était grevé d'aucune hypothéque ; qu'en avril 1992, il est apparu que l'immeuble objet de la vente était grevé de deux inscriptions hypothécaires d'un montant

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet M.

Ferdinand X..., demeurant 25360 Bouclans, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Doubs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Adresse 8], a formé le pourvoi n° B 22-13.176 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [O], épouse [C], 2°

requête du 25 août 1989, autorisé la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Loire, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Haute-Loire, à prendre une hypothèque

L..., domicilié [...] , 2°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sofival-Lentilly

celle-ci n'aurait pu préjudicier qu'à Ifabanque mais qu'il apparaît que cette banque a ensuite pu récupérer les fonds qu'elle avait prêtés à Pascal Y... par la voie de la vente aux enchères ; qu'en toute hypothèse

Mahault, 2 / de M.

/ que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en déclarant opposable à M.

[Z] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation partielle M.

Jacques Z..., 2 / de Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant tous deux ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 3 / du Cabinet Hardy, pris en la personne de son liquidateur amiable, M.

Q..., domicilié [...] , 2°/ à M. P... U..., 3°/ à Mme M... I..., épouse U..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation.

Daniel X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société TLM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 2]

indivision avec M. et Mme Z..., qui projetaient d'acquérir un autre lot ; qu'après défaillance des époux Z..., les consorts X... ont, par acte notarié du 24 mars 1998, publié à la conservation des hypothèques

dire ayant rejeté une demande tendant à voir constater la nullité d'une saisie immobilière doit, lorsqu'elle est postérieure à la publication du jugement d'adjudication, être publiée au bureau des hypothèques