C... échappait au champ d'application de ces prescriptions, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés ; "2°) alors qu'à peine de nullité, toute perquisition est réalisée en

En l'espèce, il y a lieu de constater que l'intéressé a été condamné à vingt reprises (20 condamnations au Bulletin n°2) dont une peine de 8 mois, dont 4 assorties du sursis probatoire, pour vols aggravés

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

[O] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 12 février 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'aménagement de peine

d'emprisonnement en partie ferme à l'encontre d'Anne Y..., la nature des faits commis et la personnalité de la prévenue, la cour d'appel a méconnu l'existence légale de motiver spécialement le choix d'une telle peine

X..., devant le tribunal de la procédure collective, en responsabilité pour insuffisance d'actif et afin de voir prononcée sa faillite personnelle ; qu'un jugement d'un tribunal correctionnel du 2 février

[F] [Y] à une peine de cent cinquante heures de travail d'intérêt général et a fixé à deux mois la peine encourue en cas d'inexécution de cette peine. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'une collision survenue entre le véhicule de M. B... et le véhicule de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 27 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

En application de l'article R743-2, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le

Sur le second moyen proposé pour les sociétés [4] et [2] 30.

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 29 janvier 2025, M.