pas en état d'enclave, -débouté par conséquent Monsieur [N] [D] de sa demande visant à établir une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section A numéro [Cadastre 2], [Cadastre 2] et [Cadastre

Y..., de respecter les servitudes établies dans l'acte de partage d'un fonds, M.

prévues par les articles 71 et 72-2 du code minier sur les terrains appartenant à M.

, 9 avril 1996), que Mme X..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un lotissement pour lequel le règlement de lotissement initial est resté applicable en vertu des dispositions de l'article L. 315-2-

[W] [F], 2°/ à M.

La Chapelle, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section 2), au profit de M.

La société [S] est propriétaire des parcelles cadastrée section D n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], situées [Adresse 4] à [Localité 2], se trouvant en surplomb de la parcelle de Mme [Q].

[Q] [O], 2°/ à Mme [A] [S], épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

autre servitude bénéficie non pas à la parcelle [Cadastre 1] objet du litige, mais à une parcelle cadastrée section I n° [Cadastre 2] également propriété de la SCI CHARDON, l'accès à cette servitude débouchant

France - 67724/09 Arrêt 11.10.2012 [Section V] Article 4 Article 4-1 Servitude Article 4-2 Travail forcé Absence d’un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude

termes de l’article X du règlement de construction du lotissement Tuava 4 sur lequel est implanté le projet : : « - Implantation - Surface et Hauteur des Constructions - Matériaux de Construction (…) 2

En conséquence, il convient de déclarer recevables l'appel formé par M et Mme [L] et leur demande de désignation d'un expert géomètre. 2.

Sur le cadre juridique applicable : 2.

forme de l'accès à votre terrain par la servitude et indiquant clairement comment vous souhaitez l'emprunter ; 2) de faire enlever dans les meilleurs délais toute la terre encombrant la servitude et de

L'acte apportait en outre, au paragraphe consacré aux servitudes, les précisions suivantes : « À la connaissance du vendeur, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l'acte, de la situation

, 2°/ à M.

[X] [F], 2°/ Mme [Y] [G], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ M.

Faits et procédure 2.