Codes de loi français

Article 7

- Arrêté du 4 novembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article L1264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende

Article 1

17 694 Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant N° 4 20 915 N° 3 100 Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant N° 4 16 568 N° 3 6 978 Sergent, second maître et personnel

Article 2

EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES Montants de référence en euros Plafonds Fonctions Résultats individuels Secrétaire général d’académie 4 200 5 600 58 800 Directeur de l’académie de Paris 4 200 5 600 58 800 Directeur

Article D862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44

Le remboursement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 862-2 est, pour les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, effectué trimestriellement par imputation, lors de chaque échéance, sur les montants de la taxe mentionnée à l'article

Article 2

2 Services départementaux n° 4 Assistantes sociales Assistante sociale principale 1 1 3 3 Assistante sociale 2 2 Services départementaux n° 5 Adjoints administratifs des services

Article 2

responsabilité administrative sont fixés, par catégorie, pour les agents contractuels appartenant au cadre d'emplois administratif ainsi qu'il suit : CADRES d'emplois CATEGORIES MONTANTS de référence annuels Administratif Hors catégorie D 4

Article Annexe 2

ECHELLE E 2 (4) : : MOYENNE : BRUTS : ANCIENNETE

Article Annexe 4

CRITÈRES POUR LES POMPES À CHALEUR VISÉES À L'ARTICLE 2 (4°)

Article Annexe (Médecine nucléaire)

2 2 2 2 10 2 3 2 3 2 12 Nancy 3 3 3 3 4 16 2 2 2 2 2 10 Besançon 1 0 1 0 1 3 2 2 2 2 2 10 Dijon 1 0 1 0 1 3 3 1 2 3 3 12 Reims 0 1 0 1

Article Annexe

4 B 1 C 3 Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation à la préfecture de police A 2 Emploi de

Article L1541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

L. 1131-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, à l'exception des mots : “ Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1131-2-1, ” ; 6° Les articles L. 1131-4 et L. 1131-5 ; 7° L'article L. 1131-6,

Article 5

I. ― Les dispositions des 3°, 4° et 5° du II de l'article 2 ainsi que celles de l'article 4 prennent effet à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 2

En application du 2° de l'article 4 du même décret, le montant mentionné à l'article 1er peut être modulé selon la complexité du projet, en affectant le montant de référence d'un coefficient pouvant aller de 0,66 à 4.

Article 4-1

Les entreprises d'investissement autres que celles citées aux articles 3, 4 et 4-2 du présent arrêté disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 150 000 euros.

Article 8

ans 2 e 4 e Ancienneté acquise 1 er 3 e Ancienneté acquise Chef de service administratif et technique de 2e classe 7 e 3 e Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 e 2 e 2/3 de l'ancienneté acquise

Article Annexe

PERSONNEL MILITAIRE (e) PERSONNEL CIVIL (e) TOTAL Officier général Officier supérieur Sous-officier Ouvrier de l'Etat Inspecteur (a) 1 1 Chef d'état-major (b) 1 1 Chargé de mission (c) 4 4 Secrétaire (d)

Article 60

L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 1

1°, 2° : A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe - Arrêté du 19 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art.