conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - COLLERAIS Thierry, - NOUVEL André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 27

est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 1 3 al. 2, L 1 1 al. 1, L 14 al. 2, L 15 1, L 16, L 1 - 1, L 1-2 du Code de la route, 222

février 2014 et que les enchérisseurs éventuels n'avaient pas pu être prévenus du report de cette audience au 22 mai 2014 ni donc dissuadés de se présenter le 27 février par la mention faite en marge

Les juges retiennent que si ces habilitations, respectivement datées du 27 avril et du 5 mai 2022, sont antérieures aux opérations critiquées, datées respectivement des 27 et 29 septembre 2023, elles ne

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

S... de prouver le consentement allégué ; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 427 du code de procédure pénale et l'article 222-22 du code pénal. » Réponse de

-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Séphora, dont le siège est [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 27

Laurent X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire ad hoc susceptible, en application de l'article L. 223-27 du code de commerce de convoquer l'assemblée

, en date du 4 février 1999, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222

Abdul X... a été détenu du 27 février au 25 novembre 2013 ; qu'il se déduit du faisceau d'indices concordants recueillis, des éléments établissant que M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses créances d'un montant de 2 700 000 francs et de 1 350 000 francs du passif de la société SECHM, ainsi que celles de 6 220 000 francs et de 1 500 000 francs

-13, alinéa 1-10°, 222-44, 222-45, 131-21, 131-27 et 132-75 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

l'information suivie contre Y..., des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles, a prononcé non-lieu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

de 15 ans, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

-23 et 222-27 du Code pénal ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée sont punissables en droit français d'une peine d'un maximum d'au moins deux ans d'emprisonnement et en droit allemand

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la loi du pays n° 2024-20 du 16 septembre 2024 ; -

aucun grief n'a été porté aux droits de la défense ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal (ancien), 222

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 319 et 320 anciens du Code pénal, 221