Codes de loi français

Article 4

Sont abrogés : - Décret n°66-570 du 30 juillet 1966 Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Décret n°66-571 du 30 juillet 1966 Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -

Article L631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41

L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions. Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public.

Article 6

1954 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 Art. 1, Art. 2 -Loi n° 59-901 du 31 juillet

LEGIARTI000023411924

Vacances d'été Vendredi 1er juillet National. Samedi 2 juillet National. Vendredi 8 juillet National. Samedi 9 juillet National. Mercredi 13 juillet National.

Article 7 bis

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel “ responsable de chantiers forestiers ” créé par l'arrêté du 4 juillet 2011 susvisé, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du brevet professionnel

Article 1

Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020

Article 1

Le taux de la cotisation mentionnée au 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,20 p. 100.

Article 415-15

Par dérogation aux articles 415-12 et 415-13, il peut être établi un document d'information clé pour l'investisseur comportant les éléments correspondant à ceux listés à l'article 4 du règlement (UE) n° 583/2010 du 1er juillet 2010, qui tient lieu de

Article 3

L'arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (n° 0303) est abrogé.

Article 159

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 25-3, Art. 25-9, Art. 25-12 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 1

Les dispositions des arrêtés et instructions ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif

Article 3

La souscription doit intervenir le 22 juin 1983 au plus tard.

Article 2

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1983.

Article Annexe

Etablissements des budgets primitifs pour 1983. Lors de l'établissement des budgets primitifs pour l'exercice 1983, les dispositions suivantes sont applicables pour tous les services.

Article 102 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

, la différence est rattachée, après correction, au résultat imposable de l'exercice 1983.

Article 1

au cours de l'année 1982 allouées par un ou plusieurs employeurs à un agent mentionné aux articles 4 et 5 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 susvisé excède 250.000 F, la partie de ces rémunérations supérieure à ce montant n'est pas revalorisée en 1983

Article 8

- Arrêté du 5 juillet 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2018.

Article R543-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Les coûts couverts par le producteur au titre de l'article 56, paragraphe 4, points a à d, du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 sont indiqués sur le point de vente d'une batterie neuve, sans faire état du montant de la modulation prévue à l'article

Article 10

L'émission, ouverte le 14 novembre 1983, pourra être close sans préavis.