n°7 de cette Convention, des articles 209, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles 4 et 6 de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, des articles 591 et 593

L. 242-1, L. 243-2, L. 243-12, R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne, ensemble

préliminaire et 144–1 du code de procédure pénale et à l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 5, § 3, de la Convention toute personne détenue

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale pris en leur rédaction issue de la loi n° 96-1235

dans les termes de la convention collective en usant des méthodes d'interprétation admises, a violé les principes susvisés, ensemble l'article 25.3 de la convention collective nationale des ouvriers,

42 du Code pénal et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du

nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application territorial les travailleurs d'un département d'Outre-mer ; que l'article 1 de la convention collective nationale de la manutention portuaire

12 septembre 1985, Bruno Z... a été mis en examen du chef d'assassinat; que respectivement les 12 novembre 1985, 3 octobre 1986, 10 avril 1991 et 31 janvier 1996, la chambre d 'accusation de Versailles

138, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale, 2-2 et 3 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes et inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit expressément en

susvisées, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'au soutien de sa décision, la cour d'appel

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et travailleurs mentionnés à l'article L. 353-1 du Code du travail ; que la salariée réclamait une somme égale au manque à gagner qu'elle avait subi du fait de la non-proposition d'une convention de conversion

8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à cette Convention, 131-30, 311-15 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Zheng ait eu connaissance de l'origine frauduleuse des passeports en cause, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé"; Attendu que, pour retenir la culpabilité de X...

janvier 1993) que le siège du journal dans lequel a été publié l'article incriminé ne peut constituer le domicile de l'auteur de l'article ; qu'une citation délivrée dans ces conditions est nécessairement

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences