Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu L. 242-1 dans la nouvelle codification

L. 120-3 du Code du travail, de nature à renverser la présomption de statut de travailleur indépendant posée par le premier alinéa du texte, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

attaqué (Poitiers, 27 mai 1997), d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la qualité de salariée de l'AFPA et de l'avoir déboutée de ses demandes en invoquant, selon le premier moyen, une violation des articles

les élections du conseil municipal" ; qu'aux termes de l'article R. 122-5 du code des communes : "Le délai de cinq jours dans lequel ..., l'élection du maire et des adjoints peut être argué de nullité

175 du nouveau Code de procédure civile qui assimile la nullité des actes d'instruction aux nullités de procédure de l'article 120 du même code, lesquelles doivent être relevées d'office ; alors, d'autre

L.120-3 du code du travail, étaient intégrés dans un service organisé par la société, qui les rémunérait et déterminait unilatéralement les conditions d'exécution de leur travail, toutes circonstances

L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'ensuite, le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression, et il ne peut être apporté à celle-ci

L. 120-2 et L. 122-14-5 du code du travail ; 3 / que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la

X... avait conclus avec la société Ben Taxis, au besoin en ordonnant à cette dernière la production de ces contrats, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 120

X... avait conclus avec la société Moral et compagnie, au besoin en ordonnant à cette dernière la production de ces contrats, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

devaient pas bénéficier des modalités d'exonération prévues par l'arrêté du 26 mai 1975 et fixées par lettre circulaire de l'ACOSS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

cour d'appel en omettant de rechercher si la clause litigieuse était exclusive d'un accord sur les conditions d'envoi et de séjour à l'étranger, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles

X... ne renversait pas, par la production d'attestations, la présomption légale prévue par l'article L. 120-3 du code du travail, retient que M.

X... est fondé à soutenir que le jugement attaqué, irrégulier en la forme, doit être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R.120 du code électoral pour statuer

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par

à la sous-préfecture de Rambouillet le lundi 19 juin ; qu'à cette date, et par application des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, le délai prévu par l'article R. 119 du

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 3 NOVEMBRE 1977, ET 1ER MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SE TROUVANT DESSAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.119 du code électoral dispose que "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès verbal, sinon