des articles 1110 et 1116 du code civil ; 2 / que le dol n'est constitué que si son auteur a agi intentionnellement pour tromper le cocontractant et le déterminer à contracter ; qu'en se bornant à

ainsi qu'à l'obtention de diverses sommes aux titres de rappels de rémunération et de réparation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1998) d'avoir requalifié le contrat

prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82

1376 du Code civil, l'arrêt qui applique les dispositions de ce texte au cas d'un assureur ayant procédé à la liquidation d'une indemnité en vertu d'un contrat non contesté qui constituait la cause du

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'insertion dans le contrat de la clause interdisant toute représentation d'une entreprise concurrente remettait en cause

[R], et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9

D... auprès de la fédération, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur

et associés (SCP) un appartement à usage professionnel et d'habitation, le 16 mai 1989, pour une durée de six ans, au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 18 octobre 1994, Mme Z... a délivré à

[V], [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de

de travail à durée déterminée ayant pris effet le 16 janvier 1993 en contrat à durée indéterminée, l'article 25.-1) a et 2) du code du travail camerounais dispose d'une part, que contrat de travail à

de travail lui avaient été transférés par application de l'article 122-12 du code du travail depuis le 16 mai 2002, jour de la rupture du contrat de distribution exclusive qu'elle avait été contrainte

L'article L111-2 du même code dispose qu'outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat

Il y ajoute que l'article 1171 du code civil exclut formellement de ses effets les clauses relatives à l'objet principal du contrat, ce qu'est la clause de réparation des charges.

Gem n'a fourni au service chargé de la vérification de comptabilité aucun contrat ou échange de courriers de nature à établir la réalité des dettes contractées envers ses fournisseurs ; que les constatations

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Y... avait soutenu, dans ses écritures que les fonctions techniques dont la cour a constaté l'existence étaient exercées sous le contrôle du conseil d'administration ; qu'il avait fait valoir que, selon

Fin septembre 2022, l'employeur a transmis au salarié un bulletin de salaire du 1er au 16 septembre 2022, considérant avoir rompu le contrat le 16 septembre 2022.

2 du Code civil ; 2 / que constitue un contrat d'entreprise la fourniture de prestations d'entretien horticole et de gardiennage exécutées conjointement, en toute indépendance, sans aucune contrainte