Une demande en ce sens fut acceptée par les hospices civils le 21 mai 1979.

A LA DATE DE L'ACCIDENT, ET A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE A SUBI UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DU 23 NOVEMBRE 1970 AU 24 JANVIER 1971 PUIS UNE INCAPACITE PARTIELLE DE 30 % JUSQU'AU 23 AVRIL 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE LA DUREE DU PREAVIS QUE DEVAIT OBSERVER M X..., EMPLOYE DE MAGASIN

, 1976 et 1977 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 1985 est annulé.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

n° 64-1245 du 16 décembre 1964, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, des articles 17 et 40 du décret n° 73-218 du 23 février 1973, de l'arrêté technique du 13 mai 1975, de la loi

Sur le moyen unique : Vu le décret n. 67-1091 du 15 décembre 1967 et notamment des articles 2 et 5 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte notamment des deux premiers

ACQUITTEE PAR ELLE POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 1153 DU CODE

Firstname LASTNAME Birth year Place of residence 1 Osman BAYDEMİR 1961 Diyarbakır 2 Abdulkadir AĞAOĞLU 1972 Mardin 3 Abdullah AKENGİN 1971 Diyarbakır 4 Seyfettin ALKUM 1949 Mardin 5 Hurşit ALTEKİN 1975

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE L 332-6 DU CODE DE L'URBANISME, "I DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE M.

L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980, ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction

1972 a, pour le reste de la période, retenu comme base taxable au même titre les sommes respectivement de 315123 F, 369297 F et 349253 F en 1973, 1974 et 1975 au lieu de 31512 F, 36929 F et 34925 F ;

, 1974, 1975 et 1976, ainsi que des majorations exceptionnelles établies au titre des années 1973 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; 3° la condamnation de l'Etat au remboursement des

DU 1ER DECEMBRE 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, ETAIT IRREGULIERE, PAR LE MOTIF QUE LE SERVICE A OMIS DE L'AVERTIR DE LA VENUE DU VERIFICATEUR ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL

ont été achevées en 1978 ; qu'en conséquence, l'article 1792 du Code civil était applicable au litige dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, et non dans celle de la loi du 4 janvier 1978 ; que

qu'en ne constatant aucunement qu'à la date de la promotion au choix du 1er juillet 1978, confirmée par une augmentation spécifique à l'article 43 à compter d'avril 1979, M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance