L. 331-7 du code de l'urbanisme et du 2° de l'article R. 331-4 du même code ainsi que celles du 1° de l'article 1382 du code général des impôts et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis

Les articles L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du code de l'urbanisme impliquent que le procès-verbal d'infraction, nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement, puisse être porté à la connaissance

L. 331-7 du code de l'urbanisme.

au sein des parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du même code.

L. 341-3 du code forestier garantissent une protection équivalente à celle d'un classement au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, la communauté de communes Bièvre Est avait entaché sa

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Dans les secteurs du territoire de la commune où un

au 1er juillet 2012 et à la taxe d'aménagement régie par les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code de l'urbanisme et créée par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 462, alinéa 3, ensemble l'article 14 du code de procédure

N'A JAMAIS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU , MELANGE DE FAIT ET DE DROIT

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 33 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code

générales des copropriétaires consentir ces cessions gratuites à la commune d'ANNECY-LE-VIEUX ; qu'en application de l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre le permis de construire

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ».

de La-Garenne-Colombes le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Article 2 : Les conclusions de la commune de Castellare-di-Casinca tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. / L'assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe départementale prévue à l'article L. 3333-4. / Elle est recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre

333 de l'ancien Code pénal suppose, comme les infractions d'agressions sexuelles prévues par les articles 222-27 et 222-28 du nouveau Code pénal, le recours à la violence, la contrainte ou la surprise

Aux termes de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 123-23, les dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-9