34 de la Constitution, et a été créée par une autorité juridiquement incompétente.

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 2, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article préliminaire

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 34-1, II et III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2013

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 34-1, II et III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2013

demeureraient impayés ; qu'en retenant néanmoins la culpabilité du prévenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que l'article

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 réserve en toute hypothèse au législateur le pouvoir de définir une règle de prescription différente de celle posée par le code civil ; que l'article 88 du règlement

34 de la Constitution a été méconnu ; qu'en méconnaissant les dispositions de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté

de lui communiquer les documents fixant ou approuvant les tarifs de l'autoroute A 14 et aux refus de faire droit à ses recours gracieux des 4 et 6 mars 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

fiscal, mais celui d'une cotisation ; qu'ainsi le régime applicable à ces cotisations ne concerne ni l'assiette, le taux ou le recouvrement d'une imposition qui relèvent du législateur en vertu de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...) " ;

86 bis de l'A.I.T.) avait pu édicter une obligation de motivation de la lettre de licenciement sanctionnée par l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une

34 de la Constitution ; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une