, AUCUNE DEROGATION EXPRESSE AU PRINCIPE EDICTE PAR LE SUSDIT ARTICLE 6 ; QUE L'ARTICLE 382, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES NE VISE PAS LE CAS DE L'ESPECE ; SUR L'ASTREINTE : ATTENDU QUE L'ASTREINTE

[B] soit condamné à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; " aux motifs que l'administration des Douanes tient de l'article 343, § 2, du Code des douanes le pouvoir d'exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales ; qu'en l'espèce elle a agi dans

385 du Code de procédure pénale, ni une question préjudicielle au sens de l'article 386 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la réponse apportée par

fois devant la cour d'appel et examinée à tort par elle alors qu'elle aurait dû être déclarée irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, par

à l'article 64 du code des douanes.

377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, L'instance ne pouvant progresser suite au décès de Madame [L] [H] épouse [E] et en l'absence de mise en cause des ayants-droit, ordonnons la radiation

R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 1996, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 381 du code de procédure civile et R. 1452

Que l'article 386 dudit code dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, Que l'article 390 précise que la péremption en cause d'appel ou

Aux termes de l'article 265 C du code des douanes : " I.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 382 ALINEA 5 DU CODE DES DOUANES, 1, 7, 8, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE

2°, 257. 15°, 1695 et 1790 du Code général des Impôts, des articles 42 et 46 de l'annexe IV du Code général des impôts, 411 et 412. 5°, du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut

2 § 111, de l’article 27 §§   2 et 3 et de l’article 33 in fine de la loi n o 1918 sur la prévention et la poursuite des actes de contrebande, alors en vigueur.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 38, 215, 215 bis, 414, 417, 418, 419, 420, 422 du code des douanes, préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

.., interpellés en flagrant délit de recel de vol, ont aussitôt été placés en garde à vue ; que les droits mentionnés aux articles 63-2 et suivants du Code de procédure pénale ne leur ont été notifiés

110 de la loi du 17 juillet 1992, ensemble des articles 38-1, 414, 423- 1er et 435 du Code des douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et

de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code de

03473 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VA5B Jugement rendu le 24 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Lille Arrêt rendu le 18 février 2021 par la troisième chambre civile de la cour d'appel de Douai