Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

X... doit être regardée comme ayant été créée dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes au sens du III de l'article 44 bis du code général des impôts ; que, par suite, l'administration

L. 80 CB du livre des procédures fiscales, a formellement pris position sur sa demande tendant au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 : "Le conjoint

X, associé de cette société, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-599

Serge A l'a placée sous le régime dérogatoire prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant notamment

Gilles A l'a placée sous le régime dérogatoire prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant notamment

44 undecies du code général des impôts.

44 sexies du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles et de l'option en faveur du régime des sociétés de personnes exercée par cette société sur le fondement de l'article 239 bis AA

L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement disciplinaire du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ce

A, s'est vu refuser le bénéfice du régime fiscal prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts dont elle s'était prévalue, au motif qu'elle avait opéré une

La société E-Pharma, devenue Creapharm Gannat, a bénéficié, au titre des années 1999 et 2000, des exonérations d'impôt sur les sociétés instituées par l'article 44 septies du code général des impôts.

Alors qu'elle avait placé ses résultats sous le régime de l'exonération des entreprises nouvelles visé à l'article 44 sexies du code général des impôts, le bénéfice de ce dispositif lui a été refusé par

Aux termes du dernier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts : " I.- Les contribuables qui, () entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les

44 sexies du code général des impôts et en déduit que ce n'est donc pas en raison du manquement de M.

Stocks diffusion des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1984, 1985 et 1986 ; Considérant qu'aux termes de l'article 44