; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-4 et suivants du Code pénal, 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1153, 1153-1 et

L. 410-1 et L. 464-8 du code de commerce.

que les règles de la procédure pénale étant, aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions des articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile régissant

La juridiction, faisant application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de Mme [U], alloué une provision et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils

B... en 1994 pour la partie civile, ont ainsi rendu des décisions qui ne satisfont pas en la forme aux conditions essentielles de leur existence légale ce qui, en application de l'article 575, alinéa 2

398 du code de procédure pénale ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 ; qu'en statuant à juge unique sur l'appel d'un jugement rendu en formation collégiale, la cour d'appel a violé les articles

379, 460 et 461 du Code pénal, 202, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre ; "

aux fins de rectification de l’ordonnance rendue le 10 décembre 2025, numéro RG 25/56406; Vu les dispositions de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, Motivation Aux termes de l'article

461-1, 461-2, 462-1 ET 463 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

la SCP Tiffreau en faveur d'Alain F..., pris de la violation des articles 410, 412, 414, 461, 464, 487 et suivants, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

Nicolas JJJJJJJJJJJJJJ..., 460°/ Mme Cécile KKKKKKKKKKKKKK..., 461°/ M. Christophe LLLLLLLLLLLLLL..., 462°/ M. Arnaud CCCCC..., 463°/ Mme Jennifer AAAAAAA..., 464°/ M.

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission de statuer n'est pas un cas d'ouverture à cassation et qu'elle ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article

938,99 francs, "outre intérêts", sans autre précision, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

464, 465 et 466 du Code des douanes, 6.5 de la directive CE 88/361 du 24 juin 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

1351 du Code civil, 406 et 408 du Code pénal, 4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sylviane Y... du chef d'abus de confiance ; "au motif que les faits délictueux

463, 464, 4, 5 et 12 du code de procédure civile.

d'assises sur intérêts civils ; qu'en faisant une application erronée de l'article 464 du code de procédure pénale et en statuant hors la présence du ministère public, la cour d'appel a violé les textes