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72 504 résultats pour « ARTICLE 552 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5c4

Cassation

20 mars 1974

20 mars 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 552, 553, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE

Source officielle

Page 30 sur 3626

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100723

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le 13 janvier 2021, le préfet a demandé une troisième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503230_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506156_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506833_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505749_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505755_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510289_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510331_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512486_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512488_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601255_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601574_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601724_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601987_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604141_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505606_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674357

Admin. suprême

14 novembre 1979

14 novembre 1979

QUE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE L. 552 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AVAIT ESTIME QUE LES TEXTES PUBLICITAIRES RELATIFS A SON APPAREIL "ETAIENT EXCESSIFS" ET LE PRIAIT, EN CONSEQUENCE, DE LUI FAIRE

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503231_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500902_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

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