D 9, D 10, ensemble les articles 19 et 62 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, qu'au cas d'extension de compétence confiée à des officiers de police judiciaire, conformément à l'article 18

[J] [Y] à payer à la Sarl MC Mécanique la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes et prétentions ; - condamné M.

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 2 juin 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles

prévenus et débouté l'administration des Impôts de ses demandes ; d Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

L.1226-4 du Code du travail et l'article 12 de l'avenant Cadres de la Convention collective du travail mécanique du bois.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/224 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

[Y], la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 706-54, 706-56, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

L. 223-2 et L. 223-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et le chapitre II B2 de l'annexe 2

121-3 et 313-1 du Code pénal ainsi que de l'article 405 de l'ancien Code pénal ; "4) alors que l'existence de la mauvaise foi doit être appréciée à l'époque où a été commise l'infraction poursuivie

Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706-30-1 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13.

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 114, 54, 56 et 648 du code de procédure civile que le prénom du défendeur n'est pas une mention obligatoire et que M.

L. 615-5 précité du Code de la propriété intellectuelle et l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour les autres brevets visés dans la saisie-contrefaçon, la cour

54, 56, 171 (nouveau) et 802 (nouveau) du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

COMM.