AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102797_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Ce contrat prévoit ainsi, dans ses articles 1er à 8, que le praticien travaille exclusivement, pour une durée indéterminée à l'issue d'une période initiale de cinq ans, dans les locaux de la clinique.
Source officiellePage 30 sur 19536
1ere Chambre Section 1
5fdb8243a0bff360b7dfab09
28 février 2019
28 février 2019
; elle prétend que conformément à l'article 6 du contrat l'agent ne peut solliciter le paiement de ses commissions que sur le triple net correspondant au montant hors taxe outre toutes les baisses techniques
Source officielle