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64 du Code des douanes ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 64 du Code des douanes peut être rendue par le président du tribunal de grande instance du lieu de la Direction des douanes

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 24/04894 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIG5 DEMANDERESSE : Madame [K] [E], née le 17 octobre 1948 à [Localité 5] (92), de nationalité française

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Par une ordonnance n° 2203288 du 28 juin 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

L. 624-16 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, rendues applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641

Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce

les conclusions ont été déclarées irrecevables comme ayant été déposées et signifiées le jour de l'ordonnance de clôture dont la révocation a été refusée, n'a donc fait valoir aucun moyen à l'encontre

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l'exercice d'activités commerciales constituant un acte de commerce, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu la copie de l'acte de procuration comme un indice et estimé, dans l'exercice de son

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Les sommes dues par la SARL Bocaux Reims sont devenues immédiatement exigibles en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, ainsi que l'article L.643-1 du code de commerce le prévoit

de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Condamner la MSA à lui verser 8 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .

X... à payer à la MSA 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... a relevé appel. Les deux parties ont conclu.