second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que constitue une discrimination au sens des articles L. 1132-1 et L. 2511-1 du code du travail, le fait de procéder à un abattement

suivant le franc de rente adopté ; qu'ainsi le chiffre arrêté par le premier juge à 4 890 061, 30 francs, déduction faite du capital-décès, doit être entériné sans qu'il y ait lieu de procéder aux abattements

avait nécessairement convenu de la réfaction à 480 pesetas le kilo avec Aqua Sea, le 15 novembre suivant, en toute connaissance de cause ; que, dès lors, en décidant qu'Aqua Sea devait supporter l'abattement

en charge des frais de repas engagés par un salarié en déplacement professionnel à la double condition, dont il était constant qu'elle était remplie en l'espèce, que l'entreprise ne pratique pas l'abattement

Y... et X..., sans procéder à un abattement sur les honoraires, alors, selon le moyen, "1°) qu'il incombe à l'architecte chargé d'une mission complète sans prestation technique de conseiller son client

qu'après avoir autorisé au profit de la société un découvert de 700 000 francs jusqu'à l'achèvement des travaux et la perception des primes, la banque y avait mis un terme sans notification préalable en l'abaissant

cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs insuffisant, contradictoires ou erronés ; qu'en l'espèce, la CPAM reprochait au docteur [P] d'avoir éludé la règle de l'abattement

C..., médecin, n'est aucunement de nature à remettre en cause sa responsabilité pénale pour cause d'abolition ou d'altération de son discernement ou du contrôle de ses actes au moment des faits pour lesquels

Q... s'étant engagé à continuer d'exercer son mandat de président directeur général, un abattement de 75 % a, pour le calcul des droits d'enregistrement, été pratiqué sur la valeur des actions ayant fait

I bis du code général des impôts, un engagement collectif de conservation de 99,99 % des actions de la société EPI, afin de bénéficier, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de l'abattement

Maire Abat, 2°/ la CRAMA de la Gironde et de la Forêt de Gascogne, en cassation du même arrêt rendu au profit de : 1°/ M. Jean, Bernard A..., 2°/ Mme Renée B..., épouse A..., 3°/ M.

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 13 juillet 1994, rectifié le 2 novembre 1994), que Mme X..., héritière de sa soeur décédée à Gerzat, a prétendu bénéficier de l'abattement

promu chef de service des livraisons avec le statut de cadre et le titre de directeur adminitratif ; qu'à la suite d'une restructuration des services, il a été nommé en novembre 1985 chef du service des abats

Le 4 mars 2009, le chirurgien a procédé à un abaissement du tendon conjoint sur l'arcade crurale, ainsi qu'à la mise en place d'une plaque pour fermer l'orifice externe du canal inguinal.

le jugement n° RG 22/02009, rendu le 8 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille (selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation des Ets Treve Abel

salariée a reçu le bulletin de paie du mois d'avril 2016 faisant figurer au titre de la rémunération minimale garantie de la VRP pour la période de 2011 à 2016 la somme de 17 755,03 euros soit après abattement

Le bénéfice de cet abattement est, en outre, conditionné à la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxes, pour l'ensemble de ces activités, n'excédant pas, au cours de l'année civile précédente, 15

SEPTEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXE D'HABITATION, "LA VALEUR LOCATIVE AFFERENTE A L'HABITATION PRINCIPALE...EST DIMINUEE D'UN ABATTEMENT